Appeal Against Detention Extension Moot Due to Subsequent Committal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for narcotics offenses, complicity in drug importation, and criminal association, appealed a decision by the instruction chamber which upheld the extension of their provisional detention; however, the Court of Cassation declared that the appeal was moot because the investigating judge subsequently issued an order for committal to the trial court on August 6, 2021, which also ordered the continued detention, thereby rendering the prior detention extension ruling, which was the subject of the appeal, without object pursuant to procedural rules stating that objections to prior provisional detention are inadmissible after an order for committal has been issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Extension Moot Due to Subsequent Committal Order: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal moot because a new committal order rendered the previous detention order challenge irrelevant.
Cited as a procedural provision applicable to the context of the case, although the main ground relies on Art. 181.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 21-84.095 F-D
N° 01274
ECF
28 SEPTEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 SEPTEMBRE 2021
M. [O] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 10 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [O] [Q], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque l'ordonnance de mise en accusation a été rendue par le juge d'instruction, l'accusé n'est plus recevable à invoquer l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur.
2. Par ordonnance du 6 août 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [Q] devant la juridiction de jugement et a ordonné son maintien en détention.
3. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, le 10 juin 2021, a prolongé sa détention provisoire, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt et un.