Forfeiture of Appeals for Failure to Submit Brief; Mootness of Detention Appeal Post-Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants who appealed a decision extending their provisional detention following charges including violence and theft were declared to have forfeited their appeals because they failed to submit a written brief, which is required under the procedural code. Regarding the third defendant, who was convicted and sentenced to thirty months imprisonment by the lower court, the appellate court determined that his appeal against the provisional detention extension was moot because his prior detention order became obsolete upon sentencing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Forfeiture of Appeals for Failure to Submit Brief; Mootness of Detention Appeal Post-Sentencing: Regarding the third defendant, who was convicted and sentenced to thirty months imprisonment by the lower court, the appellate court determined that his appeal against the provisional detention extension was moot because his prior detention order became obsolete upon sentencing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeals of MM. [Y] and [N] forfeited (déchéance) because they did not file a brief.
The application of this article led to the conclusion that the appeal of M. [H] had become moot (sans objet) following his conviction and sentencing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 21-83.931 F-D
N° 01228
SL2
21 SEPTEMBRE 2021
NON LIEU A STATUER
DÉCHÉANCE
DÉCHÉANCE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 SEPTEMBRE 2021
MM. [E] [Y], [V] [N] et [P] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences, recel, vol aggravé et tentative de ce délit, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel prolongeant leur détention provisoire.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [E] [Y], [V] [N], [P] [H], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale :
1. MM. [Y] et [N], qui n'ont pas constitué avocat, n'ont déposé aucun mémoire.
2. En conséquence, ils doivent être déchus de leurs pourvois respectifs.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
3. Par jugement en date du 2 juillet 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à trente mois d'emprisonnement.
4. Le précédent titre de détention étant désormais caduc de ce fait, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur les pourvois de MM. [Y] et [N] :
CONSTATE la déchéance des pourvois ;
Sur le pourvoi de M. [J] :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt et un.