Withdrawal of Appeals in Drug and Money Laundering Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed decisions from the Paris Court of Appeal upholding the rejection of his request for release, concerning an ongoing investigation for drug importation, drug offenses, money laundering, and criminal conspiracy. The Supreme Court formally acknowledged and accepted the appellant's subsequent withdrawal of these appeals, rendering a decision that it was unnecessary to rule on the merits of the appeals because the interested party had formally desisted from pursuing them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DONNE ACTE à M. [X] [D] de son désistement, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Withdrawal of Appeals in Drug and Money Laundering Case: The Supreme Court formally acknowledged and accepted the appellant's subsequent withdrawal of these appeals, rendering a decision that it was unnecessary to rule on the merits of the appeals because the interested party had formally desisted from pursuing them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order confirming the withdrawal of the appeals.
This order is directly linked to the consequence of the accepted withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 21-83.998 F-D
N° 01225
SL2
21 SEPTEMBRE 2021
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 SEPTEMBRE 2021
M. [X] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants, infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [X] [D], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Vu la pièce produite par Me [P] [E], au nom de M. [X] [D], de laquelle il résulte que celui-ci se désiste des pourvois par lui formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants, infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [X] [D] de son désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt et un.