Appeal Moot Due to Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained provisionally pending investigation for attempted extortion with a weapon, property damage by dangerous means, rape, aggravated degradation, and theft, filed an appeal against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had revoked a prior order assigning the appellant to residence under electronic monitoring. The Court of Cassation found that a subsequent order issued by the investigating judge on July 28, 2021, granting the appellant release, rendered the appeal against the decision prolonging the detention (by overturning the electronic monitoring order) moot, and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Release Order: The Court of Cassation found that a subsequent order issued by the investigating judge on July 28, 2021, granting the appellant release, rendered the appeal against the decision prolonging the detention (by overturning the electronic monitoring order) moot, and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis relevant to the facts that rendered the appeal moot.
This article governs the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 21-83.993 F-D
N° 01224
SL2
21 SEPTEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 SEPTEMBRE 2021
M. [X] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 14 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion avec arme, dégradations d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes et viol, dégradations et vol, aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant assigné à résidence sous surveillance électronique.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [X] [R], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 28 juillet 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté de M. [R].
2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant infirmé l'ordonnance l'ayant assigné à résidence sous surveillance électronique est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt et un.