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20-14770 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Commercial Entity: Withdrawal of Appeal and Costs

Numéro de cause 20-14770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary health insurance fund had lodged an appeal with the highest civil court against a ruling issued by the national court for incapacity and work accident tariffs concerning a dispute with an opposing commercial entity. Prior to judgment, the appealing fund formally filed a declaration to withdraw its appeal. The Court acknowledged and formally recorded this withdrawal (désistement) pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal occurred after the filing of the report, thereby terminating the proceedings. Consequently, the appealing fund was condemned to bear all court costs and was ordered to pay the opposing party 3,000 euros in legal fees under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Commercial Entity: Withdrawal of Appeal and Costs: Prior to judgment, the appealing fund formally filed a declaration to withdraw its appeal. The Court acknowledged and formally recorded this withdrawal (désistement) pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal occurred after the filing of the report, thereby terminating the proceedings. Consequently, the appealing fund was condemned to bear all court costs and was ordered to pay the opposing party 3,000 euros in legal fees under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
coûts d'assurance-maladie honoraires d'avocat différend commercial caisse d'assurance article du CPC personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal (désistement) must be noted by a decision because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for procedural costs incurred.
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11-12616
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Tariff Dispute
22-15546
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Cost Award
20-18758
Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Award
19-22715
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
20-18755
Health Insurance Fund v. Simplified Joint-Stock Company: Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal (désistement) must be noted by a decision because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for procedural costs incurred.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 septembre 2021

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 865 F-D

Pourvoi n° T 20-14.770

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-14.770 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société Cora, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cora, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société Cora.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à payer à la société Cora la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.