Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Dairy Company Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance fund initiated an appeal against a decision made by the National Court for Incapacity and the Rating of Work Accidents concerning a dispute with a dairy company; however, the fund subsequently filed an act of withdrawal of its appeal before the Court of Cassation, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, order the fund to pay the costs, and award the opposing company a sum for legal expenses under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 1026 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Dairy Company Dispute: La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-14.875 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Laitière de Retiers, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) by a court decision because it occurred after the report was filed.
This provision was used to order the withdrawing party to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM19
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 864 F-D
Pourvoi n° H 20-14.875
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-14.875 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section tarification), dans le litige l'opposant à la société Laitière de Retiers, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Laitière de Retiers, et après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société Laitière de Retiers.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne à payer à la société Laitière de Retiers la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un.