Mootness of Pre-Trial Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal that upheld the denial of their request for release from pre-trial detention, despite being charged with organized extortion, money laundering, and criminal association. The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the pre-trial detention for the appellant, which began in January 2021, had terminated on September 9, 2021, when the individual was released, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Pre-Trial Detention Appeal: The Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the pre-trial detention for the appellant, which began in January 2021, had terminated on September 9, 2021, when the individual was released, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for assessing the procedural situation before the Court's decision.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 21-83.683 F-D
N° 01176
RB5
14 SEPTEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 SEPTEMBRE 2021
M. [G] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-2, en date du 3 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion et blanchiments, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [G] [X], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. [X], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 janvier 2021, a pris fin le 9 septembre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé.
2. D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt et un.