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21/008581 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 21/008581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal by letter on July 30, 2021, contesting a decision from the compensation commission regarding victims of offenses. The court, acting as the judge in charge of case management, declared the appeal inadmissible because it failed to comply with the required procedural formalities: specifically, procedural acts must be submitted electronically, and the declaration of appeal must include the constitution of a lawyer, as mandated by articles 930-1 and 901 of the Code of Civil Procedure, neither of which were met by the appellant's letter submission without counsel.

Regeste Legislator

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article 930-1 du code de procédure civile, article 901 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance: The court, acting as the judge in charge of case management, declared the appeal inadmissible because it failed to comply with the required procedural formalities: specifically, procedural acts must be submitted electronically, and the declaration of appeal must include the constitution of a lawyer, as mandated by articles 930-1 and 901 of the Code of Civil Procedure, neither of which were met by the appellant's letter submission without counsel.

Mots-clés

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condition de recevabilité code de procédure civile qualité pour recourir conseil juridique mandaté exception d'inconstitutionnalité production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 930-1 du code de procédure civile

This article establishes the rule that procedural acts must be filed electronically, which was violated by the appellant filing an appeal by letter.

article 901 du code de procédure civile

This article requires the declaration of appeal to include the constitution of a lawyer, which was missing in the letter appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DU 06 SEPTEMBRE 2021

RG N : No RG 21/00858 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDV

1ère Chambre

Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 16 Avril 2021, enregistrée sous le no 19/00368

Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00858 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDV

Madame [C] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

APPELANTEOrganisme LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

[Adresse 1]

[Localité 1]

INTIME

Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant [C] [X] au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS,

Vu la lettre d'[C] [X] reçue au greffe du tribunal judiciaire le 30 juillet 2021 et transmise au greffe de la cour le même jour, déclarant faire appel de la décision précitée,

SUR CE

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ;

Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ;

Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel d'[C] [X] formée par lettre ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel d'[C] [X] en date du 30 juillet 2021,

Laissons les dépens à la charge de l'appelante.

Le greffierLe conseiller de la mise en état