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21/008591 Généré par l'IA

Appeal of Compensation Commission Decision Inadmissible Due to Procedural Flaws

Numéro de cause 21/008591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant appealed a decision from the compensation commission for victims of criminal offenses by sending a letter to the court registry on July 29, 2021. The Court of Appeal, acting as the case management judge, found this appeal inadmissible because procedural acts must be filed electronically, and an appeal declaration requires the mandatory engagement of an attorney, neither of which was satisfied by the simple letter submission.

Regeste Legislator

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article 930-1 du code de procédure civile, article 901 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de l'appelant; Appeal of Compensation Commission Decision Inadmissible Due to Procedural Flaws: The Court of Appeal, acting as the case management judge, found this appeal inadmissible because procedural acts must be filed electronically, and an appeal declaration requires the mandatory engagement of an attorney, neither of which was satisfied by the simple letter submission.

Mots-clés

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condition de recevabilité qualité pour recourir indemnisation de l'erreur judiciaire droit à l'indemnisation dépôt d'une plainte pénale responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 930-1 du code de procédure civile

Cited as the basis for the procedural requirement that procedural acts be submitted electronically, which was violated by filing an appeal via letter.

article 901 du code de procédure civile

Cited in relation to the requirement that the declaration of appeal includes the constitution of an attorney, which was missing.

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

This is the procedural order regarding the allocation of costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DU 06 SEPTEMBRE 2021

RG N : No RG 21/00859 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDX

1ère Chambre

Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Février 2021, enregistrée sous le no 19/214

Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00859 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDX

Monsieur [F] [Y] [Z] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

APPELANTEtablissement LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

[Adresse 1]

[Localité 1]

INTIME

Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant [F] [Y] [Z] [E] au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS,

Vu la lettre d'[F] [Y] [Z] [E] reçue au greffe de la cour le 29 juillet 2021, déclarant faire appel de la décision précitée,

SUR CE

Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ;

Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ;

Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel d'[F] [Y] [Z] [E] formée par lettre ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel d'[F] [Y] [Z] [E] en date du 29 juillet 2021,

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

Le greffierLe conseiller de la mise en état