Appeal of Compensation Commission Decision Inadmissible Due to Procedural Flaws
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a decision from the compensation commission for victims of criminal offenses by sending a letter to the court registry on July 29, 2021. The Court of Appeal, acting as the case management judge, found this appeal inadmissible because procedural acts must be filed electronically, and an appeal declaration requires the mandatory engagement of an attorney, neither of which was satisfied by the simple letter submission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 930-1 du code de procédure civile, article 901 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de l'appelant; Appeal of Compensation Commission Decision Inadmissible Due to Procedural Flaws: The Court of Appeal, acting as the case management judge, found this appeal inadmissible because procedural acts must be filed electronically, and an appeal declaration requires the mandatory engagement of an attorney, neither of which was satisfied by the simple letter submission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedural requirement that procedural acts be submitted electronically, which was violated by filing an appeal via letter.
Cited in relation to the requirement that the declaration of appeal includes the constitution of an attorney, which was missing.
This is the procedural order regarding the allocation of costs following the declaration of inadmissibility.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 06 SEPTEMBRE 2021
RG N : No RG 21/00859 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDX
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Février 2021, enregistrée sous le no 19/214
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00859 - No Portalis DBV7-V-B7F-DLDX
Monsieur [F] [Y] [Z] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
APPELANTEtablissement LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIME
Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans l'instance opposant [F] [Y] [Z] [E] au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS,
Vu la lettre d'[F] [Y] [Z] [E] reçue au greffe de la cour le 29 juillet 2021, déclarant faire appel de la décision précitée,
SUR CE
Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ;
Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel d'[F] [Y] [Z] [E] formée par lettre ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel d'[F] [Y] [Z] [E] en date du 29 juillet 2021,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffierLe conseiller de la mise en état