Appeal Voided for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court judgment on January 14, 2021, but failed to comply with mandatory procedural requirements, specifically the notification of the appeal declaration to the appellee, who had not retained counsel, by the deadline set following the court clerk's notice of February 24, 2021, and also failed to file appeal briefs with the registry within the three-month statutory period from the appeal declaration date. The court, acting on the counsel for the hearing, declared the appeal void (caduc) based on the clear violations of procedural articles mandating both the signification of the appeal and the timely filing of conclusions, and consequently ordered the appellant to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 902 du code de procédure civile, article 642 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile; Appeal Voided for Procedural Non-Compliance: The court, acting on the counsel for the hearing, declared the appeal void (caduc) based on the clear violations of procedural articles mandating both the signification of the appeal and the timely filing of conclusions, and consequently ordered the appellant to pay the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the basis for declaring the appeal void due to the appellant failing to serve the notice of appeal to the opposing party after receiving notice from the clerk.
Cited to establish the basis for declaring the appeal void due to the appellant failing to submit their conclusions to the clerk within the prescribed period.
Cited in the reasoning to calculate the extension of a procedural deadline that fell on a non-working day, which indirectly relates to the failure to meet the deadline mentioned in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 06 SEPTEMBRE 2021
RG N : No RG 21/00048 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIZA
1ère Chambre
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 18 Novembre 2020, enregistrée sous le no 11-20-0003
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00048 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIZA
Monsieur [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Vérité DJIMI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTCaisse CAISSE D'EPARGNE CEPAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMEE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 18 novembre 2020 dans l'instance opposant la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC à [P] [T] et [Q] [R],
Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2021 par [P] [T],
Vu l'avis adressé le 24 février 2021 à [P] [T], appelant, en application de l'article 902 du code de procédure civile de signifier la déclaration d'appel à la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC, intimé qui n'a pas constitué avocat,
Vu l'invitation adressée le 2 juin 2021 à [P] [T], appelant, de s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de
* signification de la déclaration d'appel ,
* remise au greffe de ses conclusions,
dans le délai des articles 902 et 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations de [P] [T],
MOTIFS
Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose "le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat./En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel./A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. (...);
Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;
Que selon l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 14 janvier 2021 par [P] [T] ;
Que l'avis du greffe à l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel est en date du 24 février 2021;
Que pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, [P] [T] disposait ainsi d'un délai d'un mois courant à compter de l'avis du greffe soit jusqu'au mercredi 24 mars 2021 ;
Que [P] [T], qui ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel, n'a donc accompli cette diligence dans le délai prescrit ;
Que par ailleurs, pour remettre ses conclusions au greffe, [P] [T] disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au mardi 14 avril 2021 ;
Que [P] [T], qui n'a pas remis au greffe de conclusions, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit;
Qu'en conséquence, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 14 janvier 2021 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 14 janvier 2021 par [P] [T],
Condamnons [P] [T] au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état