Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal by letter against a summary judgment rendered on March 23, 2021, but the court declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged via a simple letter and not through the mandatory electronic procedure requiring the appointment of an attorney, as stipulated by articles 930-1 and 901 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 930-1 du code de procédure civile, article 901 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de l'appelante; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Procedure: The appellant filed an appeal by letter against a summary judgment rendered on March 23, 2021, but the court declared the appeal inadmissible because the appeal was lodged via a simple letter and not through the mandatory electronic procedure requiring the appointment of an attorney, as stipulated by articles 930-1 and 901 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the requirement for electronic filing, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the requirement for lawyer constitution when filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible.
This is the operative order concerning the allocation of costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
DU 06 SEPTEMBRE 2021
RG N : No RG 21/00692 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKTY
1ère Chambre
Ordonnance Référé, origine tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 23 Mars 2021, enregistrée sous le no 21/00016
Nous, Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée d'Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00692 - No Portalis DBV7-V-B7F-DKTY
S.A.S.U. BELKAZ BTP
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTMadame [Q] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 23 mars 2021 dans l'instance opposant [Q] [U] à la société BELKAZ BTP SASU,
Vu la lettre de la société BELKAZ BTP SASU reçue au greffe le 22 juin 2021 déclarant faire appel de l'ordonnance précitée,
MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel comporte constitution d'avocat ;
Qu'en l'espèce, l'appel formé par voie de lettre, de surcroît sans le ministère d'un avocat, n'a pas été fait dans les formes prescrites ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable la déclaration d'appel formée par lettre de la société BELKAZ BTP,
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel en date du 22 juin 2021 de la société BELKAZ BTP,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Le greffier Le président de chambre