Mediator Candidate Inclusion Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the list of mediators for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the request, citing insufficient training or experience. The applicant appealed, arguing that while he had successfully completed his mediation training, he could not provide the certificate at the time of application, which he subsequently produced with his appeal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower assembly's decision not to inscribe the applicant, even after considering the belatedly produced certificate, was based on reasoning free from manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Mediator Candidate Inclusion Appeal Rejection: The applicant appealed, arguing that while he had successfully completed his mediation training, he could not provide the certificate at the time of application, which he subsequently produced with his appeal. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower assembly's decision not to inscribe the applicant, even after considering the belatedly produced certificate, was based on reasoning free from manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly disposes of the appeal by rejecting it.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 septembre 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 826 F-D
Recours n° W 21-60.087
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
M. [O] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 21-60.087 en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [T] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Riom.
2. Par décision du 27 novembre 2020, contre laquelle M. [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une insuffisance de formation ou d'expérience.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [T] fait valoir qu'au moment de sa candidature, il avait connaissance de sa réussite à sa formation diplômante en médiation mais n'avait pas pu en justifier et qu'il produit au soutien du présent recours l'attestation qui manquait.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [T], en particulier l'attestation invoquée, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.