Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inclusion Ruled Inadmissible Due to Improper Filing Method
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a decision from November 13, 2020, by the general assembly of the court of appeal judges, which denied her initial request for inclusion on the list of judicial experts for that court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant regulation mandates that an appeal against such a refusal must be filed by declaration or registered letter addressed directly to the Court of Cassation, whereas the applicant improperly sent her appeal by registered letter to the court of appeal that issued the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inclusion Ruled Inadmissible Due to Improper Filing Method: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant regulation mandates that an appeal against such a refusal must be filed by declaration or registered letter addressed directly to the Court of Cassation, whereas the applicant improperly sent her appeal by registered letter to the court of appeal that issued the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the recourse was not formed according to the procedural requirements stated in this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 septembre 2021
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 825 F-D
Recours n° W 21-60.064
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 21-60.064 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation.
2. Mme [T] a formé ce recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
3. Mme [T] a formé ce recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à la cour d'appel de Pau.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.