Appellate Court Expert Re-inscription and Specialization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court partially annulled a decision by the general assembly of judges of an appellate court that refused both the re-inscription of an expert on existing lists and the initial inscription in new specializations. The Court upheld the rejection of inscription in new specializations, finding the reasoning free from manifest error or insufficiency regarding qualifications. However, the Court annulled the refusal of re-inscription because the expert was not invited to provide observations prior to the decision, the unfavorable opinion of the re-inscription commission (including its composition) was not annexed to the decision or notification, and the stated reason for refusal—grave insufficiency in handling complex files—was insufficiently motivated as it failed to specify the nature of the insufficiency or the relevant case files.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Appellate Court Expert Re-inscription and Specialization Challenge: The Court upheld the rejection of inscription in new specializations, finding the reasoning free from manifest error or insufficiency regarding qualifications. However, the Court annulled the refusal of re-inscription because the expert was not invited to provide observations prior to the decision, the unfavorable opinion of the re-inscription commission (including its composition) was not annexed to the decision or notification, and the stated reason for refusal—grave insufficiency in handling complex files—was insufficiently motivated as it failed to specify the nature of the insufficiency or the relevant case files.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the refusal of re-inscription because the expert was not invited to provide observations.
Cited as the legal basis for annulling the refusal of re-inscription because the dissenting opinion of the commission was not annexed to the decision.
Cited as the legal basis for annulling the refusal of re-inscription due to insufficient motivation.
This is the operative part where the court uses its authority to annul a portion of the decision based on the preceding legal findings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 septembre 2021
Annulation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 822 F-D
Recours n° Z 20-23.585
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
M. [D] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 20-23.585 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nouméa.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [E] a sollicité, d'une part, sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nouméa dans les rubriques « Mécanique générale » (E-04.01), « Machines » (E-04.02), « Appareils de levage et de manutention » (E-07.02) et « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds » (E-07.04), d'autre part, son inscription initiale sur la même liste dans les rubriques « Explosion - Incendies » (C-01.09) et « Explosions et incendies » (G-02.07).
2. Par décision du 6 novembre 2020, contre laquelle M. [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté ses demandes aux motifs, s'agissant de la première, qu'elle a constaté une insuffisance grave de l'intéressé dans le suivi de dossiers complexes et, s'agissant de la seconde, que le candidat ne présente pas de diplômes suffisants.
Examen des griefs
Sur les griefs dirigés contre la décision de refus d'inscription dans de nouvelles rubriques
Exposé des griefs
3. M. [E] fait valoir que la décision ainsi contestée est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il a suivi des formations correspondant aux rubriques sollicitées.
Réponse de la Cour
4. C'est par un motif exempt d'insuffisance comme d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [E] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans les deux nouvelles rubriques sollicitées.
5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Mais sur le premier grief dirigé contre la décision de refus de réinscription
Exposé du grief
6. M. [E] fait valoir que, préalablement au refus de réinscription qui lui a été opposé, il n'a pas été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, en violation de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Réponse de la Cour
Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
7. Il résulte de ces textes que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.
8. Il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant la réinscription de M. [E] que ce dernier ait été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription.
9. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [E].
Sur le deuxième grief dirigé contre la décision de refus de réinscription
Exposé du grief
10. M. [E] fait valoir que la composition de la commission de réinscription ayant émis un avis défavorable à sa réinscription n'est mentionnée ni dans l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège, ni dans la notification qui lui a été faite de cette décision, en violation de l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004.
Réponse de la Cour
Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
11. L'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires. Selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant.
12. L'avis défavorable de la commission de réinscription, mentionnant la composition dans laquelle celle-ci s'est prononcée sur la candidature de M. [E], n'est annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant sa réinscription, ni à la notification qui lui a été faite de cette décision, et il ne pouvait y être suppléé par la mention, dans le corps de la lettre procédant à cette notification, des seuls sens et motifs de l'avis de la commission.
13. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [E].
Et sur le troisième grief dirigé contre la décision de refus de réinscription
Exposé du grief
14. M. [E] fait valoir que la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
15. Il résulte de ce texte que la décision portant refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
16. Pour rejeter la demande de réinscription de M. [E], l'assemblée générale des magistrats du siège retient qu'elle a constaté une insuffisance grave de l'intéressé dans le suivi de dossiers complexes.
17. En se déterminant par ce seul motif, sans préciser la nature de l'insuffisance alléguée et les dossiers dans lesquels elle aurait été relevée, l'assemblée générale des magistrats du siège n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande était rejetée et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
18. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [E].
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du recours, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nouméa en date du 6 novembre 2020, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [E] ;
REJETTE le recours en ce qu'il est dirigé contre la décision de refus d'inscription dans de nouvelles rubriques ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.