Judicial Expert Reinstatement Appeal Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reinstatement to the national list of judicial experts for interpretation-translation, specializing in Romance languages, but the Bureau of the Court of Cassation rejected the request, finding that the applicant's judicial expertise practice was too limited and insufficiently confirmed to warrant re-inscription. The applicant contested this decision, citing extensive participation in expertise in France over two decades, influence on French legislative changes via a successful intervention before the CJUE regarding the status of judicial experts, and significant public visibility through online searches, arguing for the necessity of registration to respond to numerous administrative calls for tenders. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, affirming that the Bureau's decision was based on a reasonable assessment of the evidence provided regarding the applicant's professional qualifications for judicial expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Reinstatement Appeal Dismissed by Court of Cassation: The applicant contested this decision, citing extensive participation in expertise in France over two decades, influence on French legislative changes via a successful intervention before the CJUE regarding the status of judicial experts, and significant public visibility through online searches, arguing for the necessity of registration to respond to numerous administrative calls for tenders. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, affirming that the Bureau's decision was based on a reasonable assessment of the evidence provided regarding the applicant's professional qualifications for judicial expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 septembre 2021
Rejet
M. BESSON, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 817 F-D
Recours n° Z 20-60.132
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
M. [Y] [H], domicilié [Adresse 1]), a formé le recours n° Z 20-60.132 contre la décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la Cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Besson, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Bouvier, M. Martin, conseillers, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [H] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Interprétariat-Traduction », spécialité « Traduction-Langues romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes (catalan) » (H-02.05).
2. Par décision du 9 décembre 2019, contre laquelle M. [H] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à sa réinscription sur la liste nationale, en raison d'une pratique trop réduite et insuffisamment confirmée de l'expertise judiciaire.
Examen des griefs
Exposé des griefs
3. M. [H] fait valoir :
- qu'il a participé activement à l'expertise en France au cours des vingt dernières années ;
- qu'il a, sans avis juridique extérieur, mené une action dans les changements législatifs ayant eu lieu en France au cours des dernières décennies ;
- que, du fait de son intervention, à la suite d'un recours formé par ses soins, la CJUE a rendu le 17 mars 2011 un arrêt (Penarroja) sur le statut de l'expert judiciaire en France, qui a contraint le législateur à introduire des changements dans la législation professionnelle française ;
- qu'une requête sur le moteur de recherche « Google » offre 36 400 résultats en réponse aux mots « [H] et expert » et qu'une recherche sur « Google académique » le concernant fait apparaître 176 mentions ;
- que si le nombre de documents en langue catalane pouvant être demandés par un tribunal est symbolique, le nombre de traductions assermentées demandées par des particuliers est beaucoup plus important ;
- et que les traductions assermentées espagnoles n'étant pas toujours acceptées en France, il est de son intérêt d'être inscrit sur la liste des experts français afin de pouvoir répondre aux nombreux appels d'offres lancés par l'administration.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. [H], a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste nationale des experts judiciaires.
5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.