Divorce Action Extinguished by Death of Respondent Husband
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal that pronounced her divorce, but the Court found that the divorce action was extinguished because the respondent husband died in 2020, prior to the divorce decree becoming final, as stipulated by the Civil Code, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Divorce Action Extinguished by Death of Respondent Husband: Mme [D] [D], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-19.593 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à [D] [D], décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order of the court, which results in 'Non-lieu à statuer' (no place to rule) on the appeal.
This provision dictates how the costs (dépens) associated with the appeal are to be handled.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
NL4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 septembre 2021
Non-lieu à statuer
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 533 F-D
Pourvoi n° K 20-19.593
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
Mme [D] [D], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-19.593 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à [D] [D], décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 20-19.593
Vu les articles 227 et 260 du code civil :
1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
2. Mme [D] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 11 septembre 2019 qui a prononcé son divorce d'avec [D] [D].
3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [D] [D] est décédé le [Date décès 1] 2020.
4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.