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19-24269 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 19-24269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted that the appellant in a cassation appeal filed on November 12, 2019, against a civil judgment from the Orléans Court of Appeal, passed away on a specified date in 2020, as evidenced by their counsel. Consequently, in accordance with articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court officially recorded the interruption of the proceedings and directed the parties to take the necessary steps to resume the instance within two months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination for a future date.

Regeste Legislator

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articles 370 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death: Consequently, in accordance with articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court officially recorded the interruption of the proceedings and directed the parties to take the necessary steps to resume the instance within two months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination for a future date.

Mots-clés

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jugement civil motifs de cassation classement de la procédure ajournement de débats succession du de cujus péremption du délai légal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles provided the legal basis for the decision to acknowledge the interruption of the proceedings following the death of one of the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 septembre 2021

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 575 F-D

Pourvoi n° X 19-24.269

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021

[F] [X], décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 19-24.269 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société MMA IARD,

3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de [F] [X], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Interruption de l'instance

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. [F] [X] s'est pourvu en cassation, le 12 novembre 2019, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, rendu le 1er avril 2019, dans une instance l'opposant à M. [H] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

2. Il est justifié par une production de la SCP A. Bouzidi - Ph. Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, que [F] [X] est décédé le [Date décès 1] 2020.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 novembre 2021 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.