Criminal Investigation Data Access Constitutionality Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of an appeal against a decision related to an ongoing criminal investigation for attempted aggravated murder and criminal association, an appellant raised a priority question of constitutionality (QPC) concerning various articles of the Internal Security Code and the Code of Criminal Procedure, arguing that they unconstitutionally delegated the determination of access conditions for personal data files to a decree without sufficient legal framework, thus violating privacy and data protection rights. The Court of Cassation determined that the questioned articles pertaining to administrative investigations were inapplicable to the criminal procedure at hand, and while other articles regarding automated vehicle data control systems were applicable, they had already been declared constitutional by a prior decision of the Constitutional Council; therefore, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Investigation Data Access Constitutionality Appeal Dismissal: The Court of Cassation determined that the questioned articles pertaining to administrative investigations were inapplicable to the criminal procedure at hand, and while other articles regarding automated vehicle data control systems were applicable, they had already been declared constitutional by a prior decision of the Constitutional Council; therefore, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the Criminal Chamber for the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 21-82.399 F-D
N° 01125
7 SEPTEMBRE 2021
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 SEPTEMBRE 2021
M. [U] [T] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tentatives de meurtre aggravé et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, et 230-6 du code de procédure pénale qui renvoient à un décret le soin de déterminer les conditions de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de traitement de données personnelles sans les encadrer et sans que ne soit garanti le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, méconnaissent-ils les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? »
2. Les articles L. 234-1, L.234-2 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale sont relatifs aux enquêtes administratives et aux conditions de désignation des agents pouvant y procéder, y compris lorsqu'il s'agit de consulter les fichiers d'antécédents judiciaires.
3. Ne concernant pas la procédure pénale, ils ne sont donc pas applicables à la procédure.
4. En revanche, les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la mise en place de systèmes de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules et à leur consultation par des agents habilités, sont des dispositions législatives applicables à la procédure.
5. Ces dispositions, issues de l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 portant modification de l'article 26 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2005-532 DC du 19 janvier 2006.
6. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept septembre deux mille vingt et un.