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21-90025 Généré par l'IA

Cassation Court Refuses QPC Referral Due to Identical Question Before Constitutional Council

Numéro de cause 21-90025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In a criminal investigation concerning active influence peddling and misuse of company assets, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality (QPC) raised by the instruction chamber concerning articles of the Code of Criminal Procedure regarding the transmission of information from prosecutors' offices to the Minister of Justice concerning ongoing judicial proceedings. The Court ultimately ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the Constitutional Council was already seized of an identical question based on the same grounds by the Council of State.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article R. 49-33 du code de procédure pénale, Art. R. 49-33 du code de procédure pénale; Cassation Court Refuses QPC Referral Due to Identical Question Before Constitutional Council: The Court ultimately ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the Constitutional Council was already seized of an identical question based on the same grounds by the Council of State.

Mots-clés

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motifs de cassation constitutionnalité code de procédure pénale valeurs patrimoniales séquestrées ministre de la justice instruction judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 49-33 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the decision not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 21-90.025 F-D

N° 01120

7 SEPTEMBRE 2021

CG10

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 SEPTEMBRE 2021

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, par arrêt n° 270, en date du 14 mai 2021, reçu le 10 juin 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans l'information suivie contre M. [O] [U] des chefs de trafic d'influence actif, abus de biens sociaux.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, l'avocat de M. [U] ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, M. Quintard, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les articles 35, alinéa 3 et 39-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, tels qu'ils résultent de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 « relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique », sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment :

- L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs,

- L'article 64, alinéa 1er, de la Constitution qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire,

- L'article 34 de la Constitution qui délimite les questions relevant du domaine de la Loi,

- L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1798 qui proclame l'égalité des citoyens devant la loi, en ce que, en l'état de ces dispositions, les modalités et les conditions de transmission d'informations effectuées par les parquets à l'attention du ministre de la Justice concernant des procédures judiciaires en cours, ne sont encadrées par aucune disposition légale ou réglementaire et portent manifestement atteinte aux principes constitutionnels susmentionnés et, en premier lieu, à l'indépendance de la justice ? ».

2. Le Conseil constitutionnel est déjà saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par le Conseil d'Etat (CE, 9 juin 2021, n° 450789), mettant en cause, pour les mêmes motifs, les dispositions précitées.

3. Il convient, en conséquence, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept septembre deux mille vingt et un.