Narcotics Case: Refusal to Refer Constitutionality Questions on Defense Delay to Constitutional Council
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal procedure concerning narcotics offenses initiated following decisions from the trial court, the Court of Cassation addressed two priority questions of constitutionality regarding Article 397-1-1 of the Code of Criminal Procedure, which concerned the lack of a minimum appearance delay before the correctional court, alleging violations of the rights of the defense and the right to an effective appeal. The Court of Cassation ruled that since the appellant raised arguments concerning the incompatibility of the contested provisions with France's international obligations (specifically under the European Convention on Human Rights), and because the Constitutional Council has previously established that such arguments do not constitute grounds for unconstitutionality when seized under Article 61-1 of the Constitution, the submitted questions were inadmissible and therefore refused referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 397-1-1 du code de procédure pénale; Narcotics Case: Refusal to Refer Constitutionality Questions on Defense Delay to Constitutional Council: The Court of Cassation ruled that since the appellant raised arguments concerning the incompatibility of the contested provisions with France's international obligations (specifically under the European Convention on Human Rights), and because the Constitutional Council has previously established that such arguments do not constitute grounds for unconstitutionality when seized under Article 61-1 of the Constitution, the submitted questions were inadmissible and therefore refused referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
This constitutes the main order, stating that there is no need to refer the priority questions of constitutionality to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 21-90.021 F-D
N° 01119
7 SEPTEMBRE 2021
CG10
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 SEPTEMBRE 2021
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, par jugement en date du 27 mai 2021, reçu le 7 juin 2021 à la Cour de cassation, a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [L] [V] du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 397-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense dans la mesure où il ne prévoit aucun délai minimal de comparution devant le tribunal correctionnel et, en conséquence, peut entraîner des délais de comparution très courts mettant à mal les droits de la défense? ».
2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 397-1- 1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit au recours effectif, dans la mesure où, compte tenu de l'absence de délai minimal pour la fixation de l'audience devant le tribunal correctionnel, si le prévenu interjette appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention, sa comparution devant la cour d'appel n'aura plus lieu d'être et le prévenu n'aura pas pu bénéficier des voies de recours prévues par la loi ? ».
3. Tant dans son argumentation que dans le dispositif de son mémoire, le requérant expose que les dispositions critiquées méconnaissent les droits de la défense et le droit à un recours effectif, tels qu'ils sont garantis, pour les premiers, par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et, pour le second, par « l'article 12 » de ladite Convention.
4. Le Conseil constitutionnel juge qu'un grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que, par suite, il ne lui appartient pas, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France (Cons. Const., 22 juillet 2010, décision n° 2010-4/17 QPC).
5. Il s'ensuit que les questions prioritaires de constitutionnalité, telles qu'elles ont été soulevées dans le mémoire distinct produit devant la juridiction, sont irrecevables.
6. Il n'y a pas lieu dès lors de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept septembre deux mille vingt et un.