Appeal Nullified by Subsequent Committal Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the investigating chamber of the appellate court that upheld the rejection of a release request for an individual charged with serious offenses including murder and organized criminal association. The Supreme Court of Cassation determined that because the investigating judge had subsequently issued an order for committal to the Assize Court and the transfer of jurisdiction, this committal order rendered the prior detention order, which was the subject of the contested appellate decision, null and void, thereby making the appeal lodged against the prior decision without object, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale; Appeal Nullified by Subsequent Committal Order: The Supreme Court of Cassation determined that because the investigating judge had subsequently issued an order for committal to the Assize Court and the transfer of jurisdiction, this committal order rendered the prior detention order, which was the subject of the contested appellate decision, null and void, thereby making the appeal lodged against the prior decision without object, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble before the reasoning that established the lack of grounds to rule.
Cited to justify that the indictment order made the detention order, which was the subject of the contested appeal, void.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 21-83.515 F-D
N° 01118
CG10
7 SEPTEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 SEPTEMBRE 2021
M. [W] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, destruction par moyen dangereux, recel en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [P] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis en liberté l'intéressé.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.