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21-83515 Généré par l'IA

Appeal Nullified by Subsequent Committal Order

Numéro de cause 21-83515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision by the investigating chamber of the appellate court that upheld the rejection of a release request for an individual charged with serious offenses including murder and organized criminal association. The Supreme Court of Cassation determined that because the investigating judge had subsequently issued an order for committal to the Assize Court and the transfer of jurisdiction, this committal order rendered the prior detention order, which was the subject of the contested appellate decision, null and void, thereby making the appeal lodged against the prior decision without object, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale; Appeal Nullified by Subsequent Committal Order: The Supreme Court of Cassation determined that because the investigating judge had subsequently issued an order for committal to the Assize Court and the transfer of jurisdiction, this committal order rendered the prior detention order, which was the subject of the contested appellate decision, null and void, thereby making the appeal lodged against the prior decision without object, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mise en liberté pourvoi en nullité recours contre décision de renvoi prononcé pénal ordonnance de non-entrée en matière séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

Cited in the preamble before the reasoning that established the lack of grounds to rule.

article 181 du code de procédure pénale

Cited to justify that the indictment order made the detention order, which was the subject of the contested appeal, void.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 21-83.515 F-D

N° 01118

CG10

7 SEPTEMBRE 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 SEPTEMBRE 2021

M. [W] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, destruction par moyen dangereux, recel en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance en date du 7 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [P] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis en liberté l'intéressé.

2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.