Withdrawal of Labor Appeal and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company, after filing an appeal against a judgment from the labor court of Colmar concerning a dispute with an individual, subsequently withdrew its appeal through its counsel, an action which the respondent individual accepted while also withdrawing a claim for litigation costs. The Supreme Court, applying the relevant procedural articles, formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the applicant to pay the costs, and rejected all requests concerning litigation expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Costs Allocation: The Supreme Court, applying the relevant procedural articles, formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the applicant to pay the costs, and rejected all requests concerning litigation expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement that the withdrawal must be noted by a ruling because it occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to this article.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 septembre 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 943 F-D
Pourvoi n° F 19-26.232
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 1er octobre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
La société Bayard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-26.232 contre le jugement rendu le 28 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Bayard, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bayard, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce) le 28 octobre 2019, au profit de Mme [Y].
2. Par acte déposé au greffe le 17 mars 2021, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [Y], déclare accepter le désistement et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Bayard de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Bayard aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.