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19-22809 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal by Jordanian Company

Numéro de cause 19-22809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant company, a Jordanian entity, filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles, which opposed it to two respondent companies, but subsequently, the applicant's counsel formally withdrew the appeal with the Court's registry. The Court of Cassation, based on the applicable procedural rules, noted this withdrawal following the filing of the report and ruled accordingly, concluding the matter by confirming the withdrawal, awarding costs against the withdrawing party, and rejecting requests under a specific article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal by Jordanian Company: The Court of Cassation, based on the applicable procedural rules, noted this withdrawal following the filing of the report and ruled accordingly, concluding the matter by confirming the withdrawal, awarding costs against the withdrawing party, and rejecting requests under a specific article of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

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frais de la procédure article du CPC retrait de la requête examen en cassation règlement intérieur conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article is applied in the operative part regarding the rejection of claims (likely related to Article 700 costs).

article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the procedural basis for formally recording the withdrawal in a ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 septembre 2021

Désistement

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 577 F-D

Pourvoi n° K 19-22.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 SEPTEMBRE 2021

La société Aqaba Container Terminal PVT.CO, dont le siège est [Adresse 3], société de droit jordanien, a formé le pourvoi n° K 19-22.809 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Soletanche Bachy France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aqaba Container Terminal PVT.CO, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Soletanche Bachy France, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2021, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aqaba Container Terminal PVT.CO, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 août 2019.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Aqaba Container Terminal PVT.CO de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Aqaba Container Terminal PVT.CO aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.