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20-10965 Généré par l'IA

Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 20-10965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted that an individual who had filed an appeal against a decision from the Lyon Court of Appeals on November 19, 2019, died on March 1, 2021, with this death being notified on May 12, 2021. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the proceedings are interrupted and consequently ordered the heirs of the deceased appellant to take the necessary steps to resume the appeal within a three-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a future hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the proceedings are interrupted and consequently ordered the heirs of the deceased appellant to take the necessary steps to resume the appeal within a three-month period, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a future hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile de cujus héritier motifs de cassation classement de la procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the decision concerning the interruption and subsequent continuation of the instance following the death of the appellant.
CONSTATE l'interruption de l'instance
This order formally establishes the interruption of the legal proceedings.
Réserve les dépens
This order rules on the reservation of costs.
Généré par l'IA
21-19671
Interruption and Resumption of Civil Appeal Following Appellant's Death and Heir's Renunciation
21-20708
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Applicant
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
18-18256
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
20-22566
Interruption of Proceedings Due to Death in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the decision concerning the interruption and subsequent continuation of the instance following the death of the appellant.

CONSTATE l'interruption de l'instance

This order formally establishes the interruption of the legal proceedings.

Impartit aux héritiers de [F] [O] un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée

This is the operative order setting the deadline and consequences for the heirs to resume the appeal.

Dit que l'affaire sera à nouveau examiner à l'audience du 4 janvier 2022

This order sets the date for the next examination of the case.

Réserve les dépens

This order rules on the reservation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 septembre 2021

Interruption d'instance (avec reprise)

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 530 F-D

Pourvoi n° H 20-10.965

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021

[F] [O], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, a formé le pourvoi n° H 20-10.965 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [G] [S], domicilié chez la société [S], dite Bremens et associés, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de [F] [O], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. M. [F] [O] s'est pourvu le 20 janvier 2020 contre un arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon.

2. Il est décédé le [Date décès 1] 2021 et son décès a été notifié le 12 mai 2021.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [F] [O] un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examiner à l'audience du 4 janvier 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.