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20-18927 Généré par l'IA

Authorization for Disavowal Against Attorneys Granted

Numéro de cause 20-18927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought authorization from the Court of Cassation to file an action for disavowal against a firm of attorneys to the high courts, alleging that the firm had filed a complete withdrawal in the underlying appeal proceedings against the opposing parties without the requisite mandate. The Court found the request, which was signed by both the applicant and another firm of attorneys to the high courts, to be regular in form and therefore granted the authorization for the applicant to proceed with the requested disavowal, reserving the costs.

Regeste Legislator

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article 417 du code de procédure civile, AUTORISE M. [T] à former le désaveu demandé, Réserve les dépens; Authorization for Disavowal Against Attorneys Granted: The Court found the request, which was signed by both the applicant and another firm of attorneys to the high courts, to be regular in form and therefore granted the authorization for the applicant to proceed with the requested disavowal, reserving the costs.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel autorisation de procéder désistement d'action radiation du barreau exercice illégal du barreau droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 417 du code de procédure civile
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile :
AUTORISE M. [T] à former le désaveu demandé
This is the core order authorizing the action being sought (the désaveu).
Réserve les dépens
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
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16-20049
Company v. Lawyer on Disavowal of Mandate in Cassation Appeal
08-70352
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Ordered
88-01010
Moot Recusal Request in Lawyer's Fee Appeal
13-27066
Appellant's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
04-12413
Attorney Withdrawal in Cassation Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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AUTORISE M. [T] à former le désaveu demandé

This is the core order authorizing the action being sought (the désaveu).

Réserve les dépens

This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 septembre 2021

Autorisation d'agir en désaveu

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 523 F-D

Pourvoi n° M 20-18.927

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021

M. [X] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-18.927 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [I],

2°/ à Mme [K] [C], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la demande en autorisation de désaveu

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile :

1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2020, M. [T] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement total visant M. [I] et Mme [C] son épouse, défendeurs au pourvoi n° M 20-18.927 formé contre un arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry.

2. Cette requête est signée tant par le requérant que par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tend à autoriser M. [T] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile.

3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

AUTORISE M. [T] à former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.