Defendant v. State (Aggravated Assault Appeal Based on Unsworn Testimony)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by one defendant convicted by the Court of Appeal for aggravated assault following a fight in a shopping center parking lot that resulted in injuries to two victims, one of whom was a police officer who was acquitted of reciprocal violence claims due to a finding of legitimate self-defense. The Supreme Court quashed the appellate ruling because the court improperly heard testimony from the police officer's supervisor without administering the mandatory oath required for witnesses in criminal proceedings, and since the appellate judges expressly relied on this improperly obtained testimony to assess the credibility of the police officer and ultimately the guilt of the appellant, the conviction was annulled, and the case was remanded to a differently constituted Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 446 du code de procédure pénale; Defendant v. State (Aggravated Assault Appeal Based on Unsworn Testimony): The Supreme Court quashed the appellate ruling because the court improperly heard testimony from the police officer's supervisor without administering the mandatory oath required for witnesses in criminal proceedings, and since the appellate judges expressly relied on this improperly obtained testimony to assess the credibility of the police officer and ultimately the guilt of the appellant, the conviction was annulled, and the case was remanded to a differently constituted Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because a witness was heard without taking the required oath under this article.
This is the primary order resulting from the established violation of procedural law.
Procedural order to refer the case for a new judgment following the cassation.
Procedural order concerning the execution and recording of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 20-85.216 F-D
N° 00980
GM
8 SEPTEMBRE 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2021
M. [Y] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8ème chambre, en date du 8 septembre 2020, qui pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produit.
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Y] [I], et les conclusions de Mme [Y], avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 6 décembre 2015, une rixe a éclaté dans le parking d'un centre commercial de [Localité 2] entre M. [Y] [I] et M. [U] [X], brigadier chef de police exerçant à [Localité 1], en présence du fils de ce dernier, M. [N] [X].
3. M. [I] a été poursuivi pour avoir volontairement commis des violences sur M. [U] [X] et M. [N] [X], le premier en le poussant, en lui déchirant son tee-shirt, en lui portant plusieurs coups et en le menaçant avec un couteau, violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, et le second, en lui portant un coup de couteau, violences ayant entraîné une incapacité totale de sept jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec menace ou usage d'une arme.
4. M. [U] [X] a été poursuivi pour avoir volontairement commis des violences sur M. [I], en lui portant divers coups, ayant entraîné une incapacité totale de cinq semaines.
5. Le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré les deux prévenus coupables des infractions qui leurs étaient reprochées, a condamné M. [I] à douze mois d'emprisonnement avec sursis et M. [U] [X] à huit mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal correctionnel a, en outre, prononcé sur les intérêts civils.
6. M. [I], M. [U] [X] et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et de violence avec usage ou menace d'une arme suivi d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, a en répression condamné M. [I] à la peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis, a constaté que M. [U] [X] a agi en état de légitime défense, renvoyé [U] [X] des fins de la poursuite et rejeté la constitution de partie civile de M. [I] du fait de la relaxe intervenue, alors « que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; qu'en l'espère, il ressort de la procédure qu'à l'audience des débats du 9 juin 2020 M. [P] [R], supérieur hiérarchique de M. [U] [X], non cité, a été entendu sans prestation de serment ; qu'en procédant ainsi, alors que la déposition de ce témoin sur les états de service de M. [U] [X] a été déterminante pour les juges d'appel qui ont éprouvé le besoin de s'y référer expressément pour apprécier la crédibilité de la version du policier et partant pour se prononcer sur la culpabilité de M. [I], la cour d'appel a violé les articles 446, 451, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 446 du code de procédure pénale :
8. Aux termes de cet article, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par ledit texte.
9. Il ressort de l'arrêt que la cour d'appel a entendu, sans prestation de serment et à titre de renseignement, M. [R], commandant divisionnaire de police, supérieur hiérarchique de M. [U] [X], sur la personnalité de ce dernier.
10. En procédant ainsi, alors que cette déposition, à laquelle l'arrêt se réfère expressément, a été reçue en dehors des formes légales et a pu exercer une influence sur sa décision, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
11. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt et un.