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20-85573 Généré par l'IA

Extinction of Prosecution Due to Death of Appellant in Sexual Assault Case

Numéro de cause 20-85573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for sexual assault and sentenced to five years of imprisonment, prompting a subsequent appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation determined that since the appellant had passed away on a specified date in 2020, the public prosecution was extinguished concerning him, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale; Extinction of Prosecution Due to Death of Appellant in Sexual Assault Case: The Court of Cassation determined that since the appellant had passed away on a specified date in 2020, the public prosecution was extinguished concerning him, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle action pénale classement pour lésions corporelles meurtre passionnel erreur judiciaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for the Court's consideration of the case, leading to the finding of extinction of public action.
article 6 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the extinction of public action following the death of the appellant.
Généré par l'IA
96-84418
Extinction of Public Action Due to Death of Accused in Sexual Offenses Case
98-82971
Appeal Dismissed Due to Death of Appellant
10-82909
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
94-80678
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
90-83141
Case Extinguished Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the extinction of public action following the death of the appellant.

article 606 du code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the Court's consideration of the case, leading to the finding of extinction of public action.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° C 20-85.573 F-D

N° 00966

GM

8 SEPTEMBRE 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 SEPTEMBRE 2021

M. [M] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2020, qui, du chef d'agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Philippe, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2020 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.