Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing charges including attempted murder and aggravated extortion, appealed a ruling by the instruction chamber of the court of appeal which upheld the initial decision rejecting his request for release from custody. The Court of Cassation determined that since the investigating judge subsequently issued an order for the appellant's release under judicial supervision on June 28, 2021, the appeal against the prior denial of release had become moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order: The Court of Cassation determined that since the investigating judge subsequently issued an order for the appellant's release under judicial supervision on June 28, 2021, the appeal against the prior denial of release had become moot, leading the court to declare there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited prior to the orders, but the actual ground for the decision (no longer having an object) is stated in order 2, which is justified by the event described in order 1 (the decision to release under judicial supervision).
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 21-83.114 F-D
N° 01084
MAS2
11 AOÛT 2021
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 AOÛT 2021
M. [G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 4 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, extorsions aggravées, violences aggravées, destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G] [M], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 août 2021 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Le 28 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [M].
2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté de l'intéressé, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze août deux mille vingt et un.