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21-84747 Généré par l'IA

Public Prosecutor General v. Saint-Quentin Correctional Court (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 21-84747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor General of the Court of Appeal of Amiens initiated a request for designation of jurisdiction because the investigating judge at Saint-Quentin referred the defendants for trial to the correctional court of Saint-Quentin for various offenses, including receiving stolen goods and assault on an officer, but the Saint-Quentin court subsequently declared itself incompetent, finding no jurisdictional link based on the applicable procedural code articles. The Court of Cassation resolved this negative conflict of jurisdiction by setting aside the investigating judge's referral order and designating the correctional court of Reims as the competent jurisdiction to hear the case.

Regeste Legislator

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article 382 du code de procédure pénale, Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale; Public Prosecutor General v. Saint-Quentin Correctional Court (Jurisdictional Dispute): The Court of Cassation resolved this negative conflict of jurisdiction by setting aside the investigating judge's referral order and designating the correctional court of Reims as the competent jurisdiction to hear the case.

Mots-clés

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conflit de juridictions décision de renvoi compétence du ministère public audience publique motifs de cassation recel

Dispositions légales citées

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article 382 du code de procédure pénale
Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal correctionnel de Saint-Quentin s'est déclaré incompétent au motif qu'aucun des critères de l'article 382 du code de procédure pénale ne permettait de rattacher les faits poursuivis à sa compétence.
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale
These articles concern the designation of jurisdiction, which is the subject of the ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale

These articles concern the designation of jurisdiction, which is the subject of the ruling.

RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant le tribunal correctionnel de Reims

The court designates the competent jurisdiction (Tribunal correctionnel de Reims) to resolve the conflict.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 21-84.747 FS-D

N° 01075

CG10

11 août 2021

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 AOÛT 2021

Une demande en règlement de juges a été formée par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, dans le procès instruit contre MM. [U] [V], [X] [R] et [G] [D] des chefs notamment de recel de vol, destruction du bien d'autrui, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 11 août 2021 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Slove, M. Wyon, M. Maziau, M. Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, M. Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;

Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, en date du 29 avril 2020, les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Saint-Quentin comme prévenus notamment des délits susvisés.

Par jugement du 15 juin 2021, le tribunal correctionnel de Saint-Quentin s'est déclaré incompétent au motif qu'aucun des critères de l'article 382 du code de procédure pénale ne permettait de rattacher les faits poursuivis à sa compétence.

De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant le tribunal correctionnel de Reims,

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du onze août deux mille vingt et un.