Somali National Administrative Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Somali nationality, placed in administrative retention pending transfer to German authorities, appealed a lower court's decision which upheld the legality of the retention measure and prolonged the detention for up to 28 days. The appellate court confirmed the lower court's order in its entirety, reasoning that the appellant's circumstances—notably having no dependents or health issues, lacking a stable residence in France, being an asylum seeker in another EU country, and possessing no passport—did not render the retention measure disproportionate to the respect for his private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IASomali National Administrative Detention Appeal: The appellate court confirmed the lower court's order in its entirety, reasoning that the appellant's circumstances—notably having no dependents or health issues, lacking a stable residence in France, being an asylum seeker in another EU country, and possessing no passport—did not render the retention measure disproportionate to the respect for his private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the general legal framework governing the administrative detention challenged, which supports the decision to confirm the lower court's order.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021
( pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/02210 - No Portalis 35L7-V-B7F-CECYL
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2021, à 12h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Catherine Lefort, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [U] [G]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité Somalienne
RETENU au centre de rétention : [Établissement 1]
assisté de Me Rudy PARIENTI, avocat de permanence au barreau de Paris - M. [D] [Y] (Interprète en Somali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Camille YVINEC du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 août 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, , déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision su placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 29 août 2021 à 10h05 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 août 2021, à 11h15, par M. [U] [G] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [U] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
M. [U] [G] a été placé en rétention administrative le 30 juillet 2021 pour l'exécution d'une décision de transfert aux autorités allemandes en date du 22 juin 2021, notifiée le même jour. Par ordonnance du 1er août 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.
M. [G] n'a pas maintenu, lors de l'audience d'appel, son premier moyen relatif au défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention.
M. [G] n'a aucun enfant, ni problème de santé. Il ne justifie pas d'un domicile stable en France puisqu'il ne produit aucune pièce et indique être domicilié dans une association. Il est demandeur d'asile en Allemagne. En outre, il n'a pas de passeport.
Compte tenu de sa situation, la mesure de rétention ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.
Dans ces conditions, l'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 03 août 2021 à
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé