Correction of Remand Court Designation in Cassation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation, on its own motion, addressed a procedural issue where its prior decision (No. 582 F-D of July 9, 2020) concerning an appeal against a decision from the Douai Court of Appeal incorrectly designated the court to which the case was remanded. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify this material error, the Court formally substituted the designated remand court from the "Cour d'appel de Douai" to the "Cour d'appel d'Amiens" in the operative part of the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Remand Court Designation in Cassation Judgment: 582 F-D of July 9, 2020) concerning an appeal against a decision from the Douai Court of Appeal incorrectly designated the court to which the case was remanded. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify this material error, the Court formally substituted the designated remand court from the "Cour d'appel de Douai" to the "Cour d'appel d'Amiens" in the operative part of the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court to rectify the material error found in the previous decision.
This provision dictates how the costs of the rectification proceedings are allocated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 775 F-D
Requête n° D 18-25.145
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 582 F-D prononcée le 9 juillet 2020 sur le pourvoi n° D 18-25.145 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale) dans une affaire opposant :
- la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois,
à M. [F] [X], domicilié [Adresse 1].
la SCP Foussard et Froger a été appelé.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 582 F-D du 9 juillet 2020, pourvoi n° D 18-25.145, en ce que la cour d'appel de Douai a été désignée comme juridiction de renvoi.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 582 F-D du 9 juillet 2020 ;
REMPLACE au dispositif de l'arrêt : "les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée", par : "les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.