Corporate Entities Withdraw Appeal; Court Loses Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, two separate corporate entities, appealed a judgment from the Tribunal Judiciaire d'Auxerre dated June 29, 2020; however, they subsequently filed conclusions formally declaring their withdrawal from the appeal. The respondent, acting as the liquidator for another entity, filed conclusions accepting this withdrawal. Consequently, the appellate court confirmed the withdrawal of the instance by the two appealing entities, which resulted in the court losing jurisdiction over the matter, and ordered each party to bear its own costs related to the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 667 du code de procédure civile; Corporate Entities Withdraw Appeal; Court Loses Jurisdiction: The respondent, acting as the liquidator for another entity, filed conclusions accepting this withdrawal. Consequently, the appellate court confirmed the withdrawal of the instance by the two appealing entities, which resulted in the court losing jurisdiction over the matter, and ordered each party to bear its own costs related to the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states it must rule based on the withdrawal of the appeal, which is governed by Article 400 CPC regarding the withdrawal of proceedings.
This provision likely governs the principle of the withdrawal of proceedings that the court confirms in its order.
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/10885 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCE3W
Décision déférée à la cour : jugement du 29 juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AUXERRE - RG no 19/00568
APPELANTES
S.C. BARAKA
immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le no538 329 285,
agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.E.A. GRAND'RIBE
immatriculée au RCS d'Avignon sous le no825 379 431,
agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉ
Maître [X] [C]
pris en sa qualité de liquidateur de la SCEV DOMAINE DE LA GRAND'RIBE dont le siège est [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Ayant pour avocat plaidant la JEAN MICHEL BROCHERIEUX SYLVAINE GUERRIN-MAINGON, avocats au barreau de DIJON
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président
Mme Muriel Page, conseillère
Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 29 juin 2020 et la déclaration d'appel de la société Baraka et de la société Grand'Ribe ;
Vu les conclusions de la société Baraka et de la société Grand'Ribe déclarant se désister de leur appel ;
Vu les conclusions de la société Domaine de la Grand'Ribe, représentée par son mandataire-liquidateur, déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance de la société Baraka et de la société Grand'Ribe et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.
Le greffier, Le président,