Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration as a judicial expert in the fields of Turkish language interpretation and translation with a specified court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing insufficient qualification and experience in the requested specialties. The applicant argued that despite lacking specific judicial experience, his academic credentials, scientific articles, and prior internships demonstrated sufficient development of language and cultural knowledge relevant to translation and interpretation, which he saw as a necessary prerequisite to practicing as a sworn translator-interpreter. The Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the decision of the general assembly was based on reasoning free from manifest error in assessing the applicant's file against the required criteria for expert registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds: The applicant argued that despite lacking specific judicial experience, his academic credentials, scientific articles, and prior internships demonstrated sufficient development of language and cultural knowledge relevant to translation and interpretation, which he saw as a necessary prerequisite to practicing as a sworn translator-interpreter. The Court of Cassation rejected the appeal, concluding that the decision of the general assembly was based on reasoning free from manifest error in assessing the applicant's file against the required criteria for expert registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal based on the assessment of the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 741 F-D
Recours n° G 21-60.006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
M. [A] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 21-60.006 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Colmar.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques « interprétariat en langue turque » (H-01.02.20) et « traduction en langue turque » (H-02.02.20).
2. Par décision du 19 novembre 2020, contre laquelle M. [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne présente ni la qualification suffisante, ni l'expérience suffisante dans la spécialité demandée.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [G] fait valoir qu'il présente sa candidature dans les rubriques de l'interprétariat et de la traduction en langue turque depuis trois ans et considère que si les deux premiers rejets dont il a fait l'objet lui étaient apparus raisonnables, tenant à l'absence de besoins dans ces spécialités, tel n'est pas le cas de la dernière décision prise à son encontre, fondée sur son absence de qualification et d'expérience suffisante. M. [G] reconnaît qu'il ne dispose pas des critères d'évaluation des dossiers mais soutient que ses diplômes, ses articles scientifiques, ses études et activités antérieures, notamment les stages effectués au Conseil de l'Europe et au CNRS, lui ont permis de diversifier et de développer ses expériences et ses connaissances sur la culture, la langue et la société, particulièrement turques et françaises, ainsi que de maîtriser et perfectionner ses acquis et ses capacités dans le domaine de la traduction, tels que « la théorie, l'approche et la terminologie ». M. [G] indique encore qu'il n'est peut-être pas le candidat idéal pour le poste d'expert judiciaire, puisqu'il ne dispose peut-être pas, dans le domaine judiciaire, de l'expérience technique et pratique suffisante, mais revendique, pour autant, un profil intéressant pour un traducteur-interprète assermenté. M. [G] précise que, pour être sincère, son but est d'abord de devenir traducteur-interprète et pas forcément expert judiciaire mais ajoute que, malheureusement, il n'y a pas d'autres moyens de devenir interprète-traducteur que de devoir figurer sur une liste, en qualité d'expert. M. [G] conclut en indiquant que s'il est fait droit à son recours, ce sera, pour lui, « l'opportunité d'exercer le métier », ce qui couronnera son parcours universitaire et professionnel et lui ouvrira, ainsi, une porte de contribution pour la langue, la culture et la société.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [G] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.