Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-60101 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration

Numéro de cause 21-60101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration as a judicial expert in Portuguese interpretation and translation on the list maintained by a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request, concluding that the needs for those specialties were sufficiently met. The applicant appealed, arguing this decision contained a manifest error of assessment because the existing list was outdated, with most listed experts inactive, forcing law enforcement to frequently use non-listed interpreters, including the applicant. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to register the applicant was based on reasoning that was free from any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration: The applicant appealed, arguing this decision contained a manifest error of assessment because the existing list was outdated, with most listed experts inactive, forcing law enforcement to frequently use non-listed interpreters, including the applicant. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the general assembly's decision not to register the applicant was based on reasoning that was free from any manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement décision d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
11-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
24-60248
Judicial Expert Registration Denial Appeal
21-60096
Applicant v. Court of Cassation Bureau on Judicial Expert Registration
20-60055
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
24-60131
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juillet 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 737 F-D

Recours n° M 21-60.101

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

M. [M] [K] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 21-60.101 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [V] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise (H-01.05 et H-02.05).

2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont suffisamment pourvus dans les spécialités concernées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [V] fait valoir en substance que le motif de rejet de sa candidature est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les spécialités demandées est obsolète car une grande majorité des experts qui y sont inscrits n'exerce pas, plus ou très peu, de sorte que les services de police et de gendarmerie sont régulièrement contraints de faire appel à des interprètes non inscrits sur cette liste, dont lui-même.

Réponse de la Cour

4. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [V] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.