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21-60069 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Jurisdictional Needs Ground

Numéro de cause 21-60069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in English translation with a specific court of appeal, but the general assembly of that court rejected the application, citing insufficient professional experience without supporting documents and that the needs of the courts in that specialty were already met. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that since the assembly's decision was legally justified by the stated ground that the jurisdictional needs were already satisfied—a point that was not challenged by the appellant—the appellant's grievance concerning the critique of the *other* ground (insufficient experience) was therefore inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Denial Upheld on Jurisdictional Needs Ground: The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that since the assembly's decision was legally justified by the stated ground that the jurisdictional needs were already satisfied—a point that was not challenged by the appellant—the appellant's grievance concerning the critique of the *other* ground (insufficient experience) was therefore inoperative.

Mots-clés

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motifs valables contrôle juridictionnel motif de révision honoraires de l'expert transmission pour cause d'incompétence compétence juridictionnelle internationale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
24-60111
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Satisfied Needs
17-60327
Denial of Judicial Expert Registration Based on Jurisdictional Need
14-60064
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Assessment
10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juillet 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 734 F-D

Recours n° B 21-60.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 21-60.069 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue anglaise (H-02.01.01).

2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que l'expérience professionnelle de la candidate, qui ne fournit aucun justificatif d'une activité de traductrice, est insuffisante au regard des qualifications requises pour une inscription dans la discipline demandée, d'autre part, que les besoins des juridictions du ressort dans la rubrique visée sont satisfaits.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [E] fait valoir qu'il n'est pas précisé dans le dossier de candidature que la personne qui sollicite son inscription sur la liste des experts judiciaires doit fournir tous les justificatifs pour étayer sa demande, alors que, en l'occurrence, elle aurait été en mesure de produire ses diplômes, des courriers de recommandation ainsi que la justification de son assermentation par la cour d'appel d'Amiens depuis l'année 2009.

Réponse de la Cour

4. Ayant retenu que les besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel dans la rubrique sollicitée sont déjà satisfaits, l'assemblée générale a, par ce seul motif non critiqué, légalement justifié sa décision.

5. Le grief, qui critique un motif surabondant, est dès lors inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.