Minor's Age Verification in Child Protective Services Termination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, claiming to be a minor born in a foreign country, appealed a decision that ordered the termination of their placement under child protective services, arguing that the lower court erred by disregarding their foreign birth certificate, which had been verified as authentic, in favor of a social evaluation suggesting their claimed age was inconsistent with their migratory path and physical appearance. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had acted within its authority by finding that the inconsistencies between the foreign civil status document and the elements gathered during the social assessment demonstrated that the document's declarations did not reflect reality, thereby depriving the certificate of its probative force under the Civil Code and concluding that the alleged age was not sufficiently plausible to warrant continued protective measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 47 du code civil, article 375 du code civil, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Minor's Age Verification in Child Protective Services Termination Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had acted within its authority by finding that the inconsistencies between the foreign civil status document and the elements gathered during the social assessment demonstrated that the document's declarations did not reflect reality, thereby depriving the certificate of its probative force under the Civil Code and concluding that the alleged age was not sufficiently plausible to warrant continued protective measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appellant's claim based on this article when dismissing the appeal.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings (although the original text says 'dépend', this relates to procedural costs under the general rules applicable to the Cour de Cassation, which often cite the LTF for costs, however, since the dispositive explicitly mentions 'Condamne M. [T] aux dépens', and no specific LTF article for general costs is listed in the dispositive itself other than the rejection of the Art. 700 claim, and since the admission to legal aid was mentioned at the beginning, the only explicit cost rule cited in the orders is the rejection of the Art. 700 CPC claim).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 624 F-D
Pourvoi n° U 21-11.900
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 janvier 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
M. [P] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-11.900 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ au président du conseil départemental de Seine-et-Marne, domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [T], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020), M. [T], se disant né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a saisi un juge des enfants d'une demande de mesure d'assistance éducative lors de son arrivée en France.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. [T] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que cet article institue une présomption d'authenticité de l'acte de l'état civil étranger, constitutif de l'identité de la personne, dont la force probante doit être retenue dès lors qu'après toutes les vérifications utiles, les services de la fraude documentaire de la police aux frontières estiment que cet acte est régulier et émettent un avis favorable quant à son authenticité ; que pour ordonner la mainlevée du placement de M. [T] auprès de l'aide sociale à l'enfance, la cour d'appel a retenu que si l'intéressé produisait un extrait du registre des actes de naissance pour l'année 2013 sans référence à un jugement supplétif qui peut être considéré valable au vu de la loi du 25 janvier 2013 (adoptée par la Côte d'Ivoire pour faciliter l'enregistrement des naissances et des décès ayant eu lieu durant la grave crise politique qu'a connue ce pays du 20 septembre 2002 au 31 juillet 2011 et qui a ainsi permis, pour les enfants nés durant cette période, d'enregistrer la naissance pendant un délai de 24 mois à compter du 1er août 2012), il ne pouvait cependant être considéré comme mineur au vu de son évaluation sociale qui démontrait que la date de naissance énoncée sur le registre de naissance (27 juin 2004), ne correspondait pas à la réalité ; qu'en se fondant exclusivement sur l'évaluation sociale effectuée et en déniant toute valeur probante aux documents d'état civil produits, alors que ces derniers ont fait l'objet de toutes les vérifications utiles par les services de la fraude documentaire qui ont émis un avis favorable quant à leur authenticité, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2°/ qu'il appartient aux juges du fond de préciser la nature exacte des anomalies affectant un acte de l'état civil avant de l'écarter ; que la cour d'appel a écarté les actes de l'état civil produits par M. [T] en se bornant à affirmer que sa date de naissance ne correspondrait pas à la réalité ; qu'en statuant ainsi sans préciser les anomalies affectant l'acte qui l'ont conduite à considérer que les actes d'état civil de M. [T] n'étaient pas probants, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 47 du code civil, de l'article 8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°/ que le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, ne peut exclure la minorité aux seuls motifs que les documents d'état civil produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil ; que le juge doit examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et ne peut rejeter une demande de protection que par des motifs propres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'intéressé et son âge réel ; que pour juger que la minorité de M. [T] n'était pas établie, la cour d'appel a affirmé que les évaluateurs du service « Espoir jeunes errants » ont relevé un financement peu probable du parcours migratoire de l'intéressé par des jeunes sans contrepartie, l'absence d'indication des villes traversées alors qu'il a séjourné plusieurs mois en Libye, son orientation peu crédible à la Maison départementale des solidarités [Localité 2] par une femme rencontrée par hasard à la gare [Localité 3] et une apparence physique qui n'est pas celle d'un mineur ; qu'en statuant par ces motifs impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'intéressé et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil. »
Réponse de la Cour
3. Après avoir retenu que l'acte de naissance extrait du registre pour l'année 2013 sans référence à un jugement supplétif produit par M. [T] pouvait être considéré comme valable au regard de la loi ivoirienne du 25 janvier 2013, la cour d'appel a souverainement estimé, d'une part, que l'incohérence de ses énonciations comparées aux éléments recueillis lors de l'évaluation sociale sur le parcours migratoire de l'intéressé et son apparence physique établissait que celles-ci ne correspondaient pas à la réalité, faisant ainsi ressortir que l'acte était dépourvu de la force probante reconnue par l'article 47 du code civil, d'autre part, que ces mêmes éléments ne rendaient pas vraisemblable l'âge allégué.
4. Le moyen ne peut donc être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [T].
M. [T] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué,
D'AVOIR ordonné la main-levée de son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de Seine et Marne et dit n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard ;
1°) ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que cet article institue une présomption d'authenticité de l'acte de l'état civil étranger, constitutif de l'identité de la personne, dont la force probante doit être retenue dès lors qu'après toutes les vérifications utiles, les services de la fraude documentaire de la police aux frontières estiment que cet acte est régulier et émettent un avis favorable quant à son authenticité ; que pour ordonner la mainlevée du placement de M. [T] auprès de l'aide sociale à l'enfance, la cour d'appel a retenu que si l'intéressé produisait un extrait du registre des actes de naissance pour l'année 2013 sans référence à un jugement supplétif qui peut être considéré valable au vu de la loi du 25 janvier 2013 (adoptée par la Côte d'Ivoire pour faciliter l'enregistrement des naissances et des décès ayant eu lieu durant la grave crise politique qu'a connue ce pays du 20 septembre 2002 au 31 juillet 2011 et qui a ainsi permis, pour les enfants nés durant cette période, d'enregistrer la naissance pendant un délai de 24 mois à compter du 1er août 2012), il ne pouvait cependant être considéré comme mineur au vu de son évaluation sociale qui démontrait que la date de naissance énoncée sur le registre de naissance (27 juin 2004), ne correspondait pas à la réalité (arrêt, p. 4) ; qu'en se fondant exclusivement sur l'évaluation sociale effectuée et en déniant toute valeur probante aux documents d'état civil produits, alors que ces derniers ont fait l'objet de toutes les vérifications utiles par les services de la fraude documentaire qui ont émis un avis favorable quant à leur authenticité, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2°) ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il appartient aux juges du fond de préciser la nature exacte des anomalies affectant un acte de l'état civil avant de l'écarter ; que la cour d'appel a écarté les actes de l'état civil produits par M. [T] en se bornant à affirmer que sa date de naissance ne correspondrait pas à la réalité (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans préciser les anomalies affectant l'acte qui l'ont conduite à considérer que les actes d'état civil de M. [T] n'étaient pas probants, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 47 du code civil, de l'article 8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, ne peut exclure la minorité aux seuls motifs que les documents d'état civil produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil ; que le juge doit examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et ne peut rejeter une demande de protection que par des motifs propres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'intéressé et son âge réel ; que pour juger que la minorité de M. [T] n'était pas établie, la cour d'appel a affirmé que les évaluateurs du service « Espoir jeunes errants » ont relevé un financement peu probable du parcours migratoire de l'intéressé par des jeunes sans contrepartie, l'absence d'indication des villes traversées alors qu'il a séjourné plusieurs mois en Libye, son orientation peu crédible à la Maison départementale des solidarités [Localité 2] par une femme rencontrée par hasard à la gare [Localité 3] et une apparence physique qui n'est pas celle d'un mineur (arrêt, p. 4) ; qu'en statuant par ces motifs impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'intéressé et son âge réel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil.