Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant association appealed a decision by the lower court concerning a dispute with a corporate defendant, but subsequently filed a formal declaration to withdraw its appeal with the Supreme Court on March 31, 2021, after the reporting judge's document had been filed. The Supreme Court, therefore, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicant, ordered the applicant to pay the costs, and rejected the applicant's request for costs under a specific procedural article, compelling the applicant to pay the opposing party a sum of 3,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Supreme Court, therefore, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the applicant, ordered the applicant to pay the costs, and rejected the applicant's request for costs under a specific procedural article, compelling the applicant to pay the opposing party a sum of 3,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a court decision because it occurred after the report was filed.
This provision was applied to reject the claim made by the appellant and order them to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
MA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juillet 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 897 F-D
Pourvoi n° G 20-12.875
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
L'association Pôle santé travail, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-12.875 contre le jugement rendu le 8 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Lille, dans le litige l'opposant à la société Domicil +, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'association Pôle santé travail, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Domicil +, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2021, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Pôle santé travail, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance de Lille le 18 octobre 2019, au profit de la société Domicil +.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'association Pôle santé travail de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'association Pôle santé travail aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Pôle santé travail et la condamne à payer à la société Domicil + la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.