Insider Trading Appeal Stay Pending CJEU Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, facing prosecution for insider trading and money laundering for one, appealed a decision from the Paris Court of Appeal concerning a request to annul procedural acts. The Supreme Court of Cassation determined that since it had previously referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union (CJEU) in a related matter and ordered a stay of proceedings pending the CJEU's decision, and as that decision had not yet been rendered, the Court was obliged to suspend its ruling on the current appeal until the CJEU issues its judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021; Insider Trading Appeal Stay Pending CJEU Ruling: The Supreme Court of Cassation determined that since it had previously referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union (CJEU) in a related matter and ordered a stay of proceedings pending the CJEU's decision, and as that decision had not yet been rendered, the Court was obliged to suspend its ruling on the current appeal until the CJEU issues its judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, deciding to suspend judgment pending a decision from the CJEU.
This is a procedural order setting the next hearing date, explicitly stated in the dispositive section.
This article dictated the composition of the Chamber for rendering the decision, as mentioned in the preamble to the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 19-82.223 F-D
N° 00942
SL2
22 JUIN 2021
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JUIN 2021
MM. [E] [M] et [I] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt n°5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de délit d'initié et le second, en outre, du chef de blanchiment, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure.
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et de la SCP Foussard et Froger, avocats de M. [I] [T] et M. [E] [M], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par arrêt du 1er avril 2020 (Crim., 1er avril 2020, pourvoi n° M19-80.908), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de sa décision.
A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.