Association's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, having filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on September 12, 2019, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation through its counsel on March 2, 2021; consequently, the Court of Cassation noted this withdrawal, as required by procedural law, and ruled that the association was liable for the costs, while rejecting a request for reimbursement of expenses made by the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify that the withdrawal of the appeal, having occurred after the report was filed, must be noted by a ruling.
This provision was applied to reject the claim for costs made by Mesdames [Y].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 juin 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 566 F-D
Pourvoi n° T 19-26.151
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
L'association La Cavalerie des enfants, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-26.151 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [H] [Y],
2°/ à Mme [E] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association La Cavalerie des enfants, de la SCP Boulloche, avocat de Mmes [H] et [E] [Y], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2021, la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association La Cavalerie des enfants, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8) le 12 septembre 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'association La Cavalerie des enfants de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'association La Cavalerie des enfants aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande Mmes [Y] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.