Waste Dumping Fine Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a police court and fined 60 euros for illegally depositing or abandoning waste, leading to an appeal to the Court of Cassation. The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case records pursuant to the relevant procedural article, determined that no ground existed to permit the review of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Waste Dumping Fine Appeal Inadmissible: The Supreme Court, after reviewing the admissibility of the appeal and the case records pursuant to the relevant procedural article, determined that no ground existed to permit the review of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's deliberation and finding that no ground for admission exists.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the prior review.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 21-81.256 F-D
N° 00838
GM
29 JUIN 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUIN 2021
M. [K] [L] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 14 janvier 2021, qui, pour dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés, l'a condamné à 60 euros d'amende.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.