Withdrawal of Instance and Costs Allocation on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal following a trial court judgment, one party formally requested to withdraw its proceeding, and the opposing parties explicitly accepted this withdrawal. The appellate court reasoned that based on the formal declaration of withdrawal by the appellant and the acceptance by the appellees, it was appropriate to acknowledge the cessation of the legal action, thereby declaring the withdrawal of the instance and divesting the court of jurisdiction over the matter, while leaving the responsibility for the appellate costs to each respective party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Instance and Costs Allocation on Appeal: The appellate court reasoned that based on the formal declaration of withdrawal by the appellant and the acceptance by the appellees, it was appropriate to acknowledge the cessation of the legal action, thereby declaring the withdrawal of the instance and divesting the court of jurisdiction over the matter, while leaving the responsibility for the appellate costs to each respective party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the manner in which the judgment is made available to the parties (by filing at the registry).
Texte complet
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - chambre 1
Arrêt du 12 mars 2021
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/09192 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCA3A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020-tribunal judiciaire de PARIS - RG 13/17032
APPELANTE
SAS ALPHA PARTICIPATIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Ayants pour avocat plaidant, Me Pascale BANIDE , avocat au barreau de PARIS , toque : C 0124
INTIMES
Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Localité 2]
Madame [Y] [Q] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentés par Me Charles MERVEILLEUX du VIGNAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K 112
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier
Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton,président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2020 et la déclaration d'appel de la société Alpha participations ;
Vu les conclusions de la société Alpha participations de désistement d'instance ;
Vu les conclusions de M. et Mme [E] déclarant accepter ce désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate le désistement d'instance de la société Alpha participations et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.
Le greffier, Le président,