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20/004321 Généré par l'IA

Insurance Company and Individual v. Multiple Parties: Joinder of Appeals

Numéro de cause 20/004321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The situation involves two separate appeals before the Court of Appeal concerning judgments from the Tribunal de Grande Instance, one appeal filed by an insurance company against a rectified judgment involving several parties, and another appeal filed by an individual against a prior judgment also involving several parties. The Court, acting as the judge for the preparatory stage, reasoned that under the relevant procedural code, the joinder of instances is appropriate when a connection between the disputes makes it advantageous for justice to have them heard together, specifically noting that the second contested decision corrected a material error in the judgment appealed in the first case; consequently, the Court ordered the joinder of the appeal numbered 20/00432 to the appeal numbered 20/00290 for joint proceedings under the latter number.

Regeste Legislator

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article 367 du code de procédure civile, 20/00432, 20/00290; Insurance Company and Individual v. Multiple Parties: Joinder of Appeals: The Court, acting as the judge for the preparatory stage, reasoned that under the relevant procedural code, the joinder of instances is appropriate when a connection between the disputes makes it advantageous for justice to have them heard together, specifically noting that the second contested decision corrected a material error in the judgment appealed in the first case; consequently, the Court ordered the joinder of the appeal numbered 20/00432 to the appeal numbered 20/00290 for joint proceedings under the latter number.

Mots-clés

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jonction de causes compagnies d'assurance décisions incidentes qualité pour recourir responsabilité solidaire production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 367 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the judge's power to order the joinder of several pending proceedings for the interest of good justice.
20/00432
This case number is explicitly mentioned in the operative part as the case being joined to the other.
20/00290
This case number is explicitly mentioned in the operative part as the main case under which the joined proceedings will continue.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 367 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the judge's power to order the joinder of several pending proceedings for the interest of good justice.

20/00432

This case number is explicitly mentioned in the operative part as the case being joined to the other.

20/00290

This case number is explicitly mentioned in the operative part as the main case under which the joined proceedings will continue.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

1ère Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

du 08 mars 2021

No RG 20/00432 - (jonction avec le dossier 2020/00290

No Portalis DBV7-V-B7E-DHD5

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00432 ,

Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffier,

Compagnie d'assurance GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES

Représentant : Me Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTEMadame [A] [N]

Représentant : Me Charles-henri COPPET de la SAS COPPET AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE

INTIMÉES

Vu le jugement rectificatif du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 20 septembre 2018 dans l'instance opposant Mme [A] [N] à la compagnie d'assurances GMF, la compagnie d'assurance MAIF et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

Vu l'appel interjeté le 23 juin 2020 du jugement rectificatif du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 20 septembre 2018, par la compagnie d'assurance Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF), enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro 20/000432,

Vu l'appel interjeté le 12 mars 2020 du jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 16 janvier 2020, par Mme [A] [N], enregistré au répertoire général sous le numéro 20/000290,

MOTIF,

Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ;

Qu'en raison du lien existant entre ces deux affaires - la seconde décision querellée concernant la rectification de l'erreur matérielle du jugement dont appel dans le premier dossier enregistré - il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, il convient de joindre l'instance enregistrée sous le numéro 20/00432 à celle enregistrée sous le numéro 20/00290.

PAR CES MOTIFS

Stutuons par ordonnance mise à disposition au greffe ;

Ordonnons la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 20/00432 à celle portant le numéro 20/00290, la procédure se poursuivant sous ce dernier numéro.

Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.

Le greffierLe conseiller de la mise en état