Consolidation of Appeals Against Identical Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court of Appeal involved two separate appeals filed by the same appellant against the same judgment rendered by the lower court on July 4, 2019, one appeal being registered under file number 20/00568 and the other under 19/01453. The Presiding Counselor, invoking the authority under the Code of Civil Procedure to join instances when the connection between the disputes warrants it for the proper administration of justice, reasoned that since both appeals challenged the identical prior ruling, judicial economy and the interest of good justice necessitated consolidating them. Consequently, the Court ordered the joinder of the newer file (20/00568) with the older file (19/01453), with proceedings continuing under the latter number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 367 du code de procédure civile; Consolidation of Appeals Against Identical Judgment: The Presiding Counselor, invoking the authority under the Code of Civil Procedure to join instances when the connection between the disputes warrants it for the proper administration of justice, reasoned that since both appeals challenged the identical prior ruling, judicial economy and the interest of good justice necessitated consolidating them. Consequently, the Court ordered the joinder of the newer file (20/00568) with the older file (19/01453), with proceedings continuing under the latter number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for the decision to join several instances.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
du 10 mars 2021
No RG 20/00568 - (joint au dossier 19/01453)
No Portalis DBV7-V-B7E-DHOT
Vu le jugement au fond du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 04 juillet 2019, enregistré sous le numéro No RG 18/00294,
Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Esther KLOCK, greffier,
S.A.R.L. PROCERAM
Ayant pour gérant Monsieur [J] [I] domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
APPELANTEMonsieur [H] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Jacques FLORO, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
INTIME
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 04 juillet 2019 dans l'instance opposant la Sarl Proceram à M. [Q] [P] [M].
Vu l'appel interjeté le11 août 2020, par la Sarl Proceram, enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro de dossier 20/000568,
Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2019, par la Sarl Proceram, enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro de dossier 19/01453,
MOTIF
Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendants devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; qu'il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ;
Que tel est le cas en l'espèce, s'agissant de l'instance pendante sur appel interjeté le 23 octobre 2019 et celle au titre du second appel, tous deux à l'encontre de la même décision, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ;
Que dès lors, l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 20/00568 sera jointe à celle portant le numéro 19/01453 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 20/00568 à celle portant le numéro 19/01453, la procédure se poursuivant sous ce dernier numéro,
Disons que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond,
Le greffierLe conseiller de la mise en état