Appeal Dismissal for Failure to Timely File Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, initiated against a summary judgment order, was subject to the expedited procedure under Article 905 of the Code of Civil Procedure, requiring the appellants to file their conclusions with the clerk within one month of receiving notice fixing the hearing date. Because the notice was sent on November 16, 2020, the appellants had until December 16, 2020, to comply, but they failed to submit their conclusions as mandated by Article 905-2, leading the court to declare the notice of appeal, filed on October 26, 2020, null and void and order the appellants to pay the costs of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du code de procédure civile, article 905-2 du code de procédure civile, Article 668; Appeal Dismissal for Failure to Timely File Conclusions: Because the notice was sent on November 16, 2020, the appellants had until December 16, 2020, to comply, but they failed to submit their conclusions as mandated by Article 905-2, leading the court to declare the notice of appeal, filed on October 26, 2020, null and void and order the appellants to pay the costs of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the declaration that the appeal was null and void due to the appellant's failure to file their conclusions within the prescribed timeframe.
Cited as the provision governing the procedure applicable to appeals against orders made in summary proceedings (référé).
Implicitly referenced by the final order imposing the payment of appeal costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 02 MARS 2021
RG N : No RG 20/00773 - No Portalis DBV7-V-B7E-DH6N
1ère Chambre
Ordonnance Référé, origine président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 24 Juillet 2020, enregistrée sous le no 19/00723
Nous, Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée d'Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00773 - No Portalis DBV7-V-B7E-DH6N
Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [Q] [U] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Patrice TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANTSS.A.S. SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION MODERNE (SG DM) représentée par son président en exercice domicilié es quali
té audit siège ;
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE
Vu l'ordonnance de juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 24 juillet 2020, dans l'instance opposant les époux [F] [L] et [Q] [U] à la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION MODERNE SARL (SGDM),
Vu l'appel interjeté le 26 octobre 2020 par [F] [L] et [Q] [U],
Vu l' ordonnance en date du 16 novembre 2020 par laquelle le président de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 12 avril 2021, l'avis de fixation ayant été adressé aux appelants le même jour,
Vu la constitution le 2 décembre 2021 de la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION MODERNE ,
Vu l'invitation adressée le 6 janvier 2021 aux parties par le président de chambre à s'expliquer, dans le délai d'un mois, sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de leurs conclusions,
Vu l'absence de conclusions adressées au président de chambre en réponse à la demande d'observation,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lorsque l'appel est relaif à une ordonnance de référé, comme cela est le cas en l'espèce, la procédure est soumise de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ; que dès lors, les conclusions de l'intimée adressées au conseiller de la mise en état n'ont pas lieu d'être examinées ;
Attendu qu'aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;
Que l'avis du greffe fixant l'affaire à bref délai a été adressé à [F] [L] et [Q] [U] le 16 novembre 2020 ;
Que pour remettre leurs conclusions au greffe, [F] [L] et [Q] [U] disposaient d'un délai de 1 mois, courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai du 16 novembre 2020 soit jusqu'au mercredi 16 décembre 2020 ;
Que [F] [L] et [Q] [U] n'ont pas remis de conclusions au greffe dans le délai prescrit;
Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 26 octobre 2020;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 26 octobre 2020 par [F] [L] et [Q] [U],
Condamnons [F] [L] et [Q] [U] au paiement des dépens d'appel.
Le greffier Le président de chambre