Withdrawal of Appeal Regarding Enforcement of Conciliation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant in a case originating from an arbitral award sought to enforce or sanction non-compliance with a conciliation agreement, but subsequently formally withdrew their appeal by submitting conclusions on January 18, 2021, which the appellee accepted on February 25, 2021; consequently, the court, relying on provisions of the Code of Civil Procedure, found the withdrawal perfected, declared the instance extinguished, discharged the court's jurisdiction, and ordered each party to bear its own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400 et suivants du code de procédure civile, article 787 du code de procédure civile, article 907 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Regarding Enforcement of Conciliation Agreement: The appellant in a case originating from an arbitral award sought to enforce or sanction non-compliance with a conciliation agreement, but subsequently formally withdrew their appeal by submitting conclusions on January 18, 2021, which the appellee accepted on February 25, 2021; consequently, the court, relying on provisions of the Code of Civil Procedure, found the withdrawal perfected, declared the instance extinguished, discharged the court's jurisdiction, and ordered each party to bear its own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the procedural disposition concerning the withdrawal of the appeal.
Cited as a basis for the procedural disposition concerning the withdrawal of the appeal.
Cited as a basis for the procedural disposition concerning the withdrawal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
No RG 19/01554 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7E2X
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2019 Date de saisine : 25 Janvier 2019 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : no rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 24 Juillet 2018 Partie demanderesse: Monsieur [P] [W], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - No du dossier 20180368 Partie défenderesse: Monsieur [B] [W], représenté par Me Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0986 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (no /2021, 1 pages)
Nous, François ANCEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Clémentine GLEMET, greffière
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions communiquées via RPVA le 18 janvier 2021;
L'intimé a accepté le désistement par conclusions communiquées via RPVA le 25 février 2021 ;
Le désistement est ainsi parfait.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
Paris, le 02 mars 2021
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état