Appeal Inadmissible Due to Untimely Conclusion Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed on March 2, 2020, was declared inadmissible because the appellant failed to submit their conclusions to the registry within the required three-month period, which, despite extensions related to the public health emergency orders, expired without the necessary filing by August 23, 2020; consequently, the court upheld the finding of non-compliance with procedural rules and ordered the appellant to pay a sum to the opposing party for incurred costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Condamnons [Z] [J] au paiement des dépens d'appel; Appeal Inadmissible Due to Untimely Conclusion Filing: The appeal filed on March 2, 2020, was declared inadmissible because the appellant failed to submit their conclusions to the registry within the required three-month period, which, despite extensions related to the public health emergency orders, expired without the necessary filing by August 23, 2020; consequently, the court upheld the finding of non-compliance with procedural rules and ordered the appellant to pay a sum to the opposing party for incurred costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal itself (though the specific legal ground for caducity, Art. 908 CPC, is only in the reasoning, the order itself is the result of the final ruling).
Application of Article 700 of the Code of Civil Procedure for awarding costs (indemnité).
Order imposing the payment of appeal costs.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE BASSE-TERRE
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 22 FEVRIER 2021
No RG 20/00254
No Portalis DBV7-V-B7E-DGU6
1ère Chambre
Jugement au fond, origine tribunal d'instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 27 décembre 2020, enregistrée sous le no 1119000501
Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/00254 - No Portalis DBV7-V-B7E-DGU6
Défendeur à l'incident et appelant :
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Laurent HATCHI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Demanderesse à l'incident et intimée :
Madame [W] [Y] épouse [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Jacques WITVOET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Vu le jugement du tribunal d' instance de Basse-Terre en date du 27 décembre 2019 dans l'instance opposant [W] [E] née [Y] à [Z] [U],
Vu l'appel interjeté le 2 mars 2020 par [Z] [J],
Vu la constitution d'avocat en date du 22 avril 2020 de [W] [Y],
Vu les conclusions portant saisine du conseiller de la mise en état en date du 12 novembre 2020 de [W] [Y] pour voir :
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
- condamner [Z] [U] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la fixation le 17 novembre 2020 de l'affaire à l'audience du conseiller de la mise en état du 17 novembre 2020, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'au 22 février 2021,
SUR QUOI :
Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe;
Que l' ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par ordonnance no2020-666 du 3 juin 2020, a ordonné la prolongation des délais de tout acte afférent à une action en justice expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus; qu'en son article 2, il répute ainsi avoir été fait à temps l'acte, s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ;
Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 2 mars 2020 par [M] [J] ; Que pour remettre ses conclusions au greffe, il disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au 2 juin 2020 ; que compte tenu de la prorogation du délai initial du fait de l'application des ordonnances susvisées à un acte de procédure expirant dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, il ne peut qu'être constaté qu'[Z] [U], qui n'a pas remis de conclusions au greffe jusqu'au 23 août 2020, n'a donc pas satisfait à son obligation dans le délai prescrit ;
Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 2 mars 2020 ;
Qu'[Z] [U] sera condamné à [W] [Y]payer une indemnité d'un montant de 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formalisée par [Z] [J],
Condamnons en cause d'appel [Z] [U] à payer à [W] [Y] une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons [Z] [J] au paiement des dépens d'appel.
Le greffierLe conseiller de la mise en état