Union Election Challenge Admissibility Due to Curable Procedural Defect

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 juin 2021

Cassation

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 808 F-D

Pourvoi n° E 20-60.114

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021

Le syndicat des sièges sociaux de L'Oréal et filiales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-60.114 contre le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat SECIF CFDT, dont le siège est [Adresse 2], intervenant en lieu et place de la FCE-CFDT fédération chimie énergie CFDT,

2°/ à Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à la société L'Oréal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat SECIF CFDT et de Mmes [I] et [P], après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, 20 janvier 2020), rendu en dernier ressort, le syndicat des sièges sociaux de L'Oréal et filiales (le syndicat) a, par requête du 21 novembre 2019, saisi le tribunal d'une demande en annulation de l'élection, le 7 novembre 2019, de Mme [I] et de Mme [P], en leur qualité respective de titulaire et de suppléante du comité social et économique de l'établissement « Directions fonctionnelles » de la société L'Oréal, 1er collège « ouvriers-employés » aux motifs que la liste des candidats CFDT présentée au second tour de ces élections ne respectait pas les dispositions relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. Le syndicat fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'élection de Mmes [I] et [P], alors « que s'il résulte de la jurisprudence, prise en application de l'article 112 du code de procédure civile, que le représentant en justice d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice résultant d'une délibération adoptée dans le délai précité (cf. Cass. Soc., 14 mars 2018, n° 17-16265), il résulte également d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que, sur le fondement des mêmes dispositions du code de procédure civile, l'irrégularité découlant du défaut de pouvoir spécial peut être régularisée jusqu'à la date à laquelle le juge statue (cf. Cass. civ. 2, 21 avril 2005, n° 02-20183 ; Cass. Soc., 26 janvier 2016, n° 14-11992 et 14-11995) ; qu'en l'espèce, le syndicat demandeur justifiait d'une délibération de sa Commission exécutive, conforme à ses statuts, donnant pouvoir spécial au Cabinet Colin Gady Avocats aux fins d'engagement de la procédure datant du 18 novembre 2018, soit avant l'expiration du délai de 15 jours précité prenant fin le 22 novembre 2018, et a communiqué cette délibération aux parties défenderesses le 12 décembre 2019 et au tribunal le 16 décembre 2019 lors des plaidoiries, soit avant la clôture des débats, la chronologie de ces dates de communication relevant expressément des termes du jugement contesté ; que dès lors, le tribunal, en déclarant le syndicat demandeur irrecevable en ses demandes, a fait une mauvaise interprétation des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile précité. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 2314-24 du code du travail :

3. Aux termes du premier de ces textes, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Aux termes du second, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

4. Il en résulte que, dès lors que le pouvoir de représenter la personne morale a été donné avant l'expiration du délai légal de quinze jours de contestation de la régularité des élections, celui-ci peut être valablement produit jusqu'au jour où le juge statue.

5. Pour déclarer le syndicat irrecevable en sa demande d'annulation des élections de Mmes [I] et [P], le jugement retient que si le syndicat a saisi le tribunal aux termes d'une requête adressée par courrier recommandé le 21 novembre 2019, soit dans le délai légal de quinze jours, il s'est abstenu de joindre à la requête la délibération du syndicat CGT L'Oréal SA du 18 novembre 2019 donnant mandat au Cabinet Colin Gady Avocats d'engager une procédure judiciaire en annulation de l'élection des représentantes du personnel élues au CSE L'Oréal Directions fonctionnelles et donnant pouvoir à M. [P] [X], secrétaire général CGT L'Oréal, de le représenter dans le cadre de cette instance judiciaire, que ce document n'a été communiqué aux défendeurs que le 12 décembre 2019, dans le cadre de la communication des pièces et au tribunal, le 16 décembre 2019, lors de l'audience de plaidoiries, qu'il en résulte que, faute pour le syndicat de justifier, dans le délai de contestation de 15 jours précité, de cette habilitation régulière, il convient de le déclarer irrecevable en sa demande tendant à l'annulation des élections.

6. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de vérifier que le pouvoir de représenter la personne morale avait été donné avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à peine de forclusion, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2020, entre les parties, par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.