Insurance Fund v. Limited Liability Company (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative insurance fund filed a final appeal against a ruling from the National Court for Incapacity and Workplace Accident Insurance Tarification concerning a dispute with a limited liability company; however, the Court of Cassation merely noted the fund's formal withdrawal of its appeal, as permitted by procedural law, and consequently ordered the fund to bear the costs and pay an indemnity to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Insurance Fund v. Limited Liability Company (Appeal Withdrawal): La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.929 contre l'arrêt n° RG : 18/02495 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société Interaction Maine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify noting the withdrawal (désistement) which occurred after the filing of the report.
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 juin 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 660 F-D
Pourvoi n° S 20-12.929
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.929 contre l'arrêt n° RG : 18/02495 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société Interaction Maine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Interaction Maine, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 18/02495 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification) dans une instance l'opposant à la société Interaction Maine.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire du désistement de son pourvoi ;
Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire à payer à la société Interaction Maine la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.