Appeal Against Prohibition on Lifting Confiscation Order and Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal regarding a request to lift a confiscation order, the appellants presented a priority question of constitutionality challenging the articles of the Penal and Criminal Procedure Codes that prohibit the lifting of a complementary confiscation penalty, arguing this violates constitutional rights to appeal, property, necessity, and proportionality of penalties. The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the complementary confiscation penalty, which vests the seized property in the State's private domain upon finality, is incompatible with a lifting procedure, and furthermore, the initial confiscation decision is subject to judicial review to ensure it is not disproportionate to the offense and respects third-party rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 131-21 du code pénal, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Prohibition on Lifting Confiscation Order and Constitutionality Challenge: The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the complementary confiscation penalty, which vests the seized property in the State's private domain upon finality, is incompatible with a lifting procedure, and furthermore, the initial confiscation decision is subject to judicial review to ensure it is not disproportionate to the offense and respects third-party rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to indicate the composition of the Chamber of the Court that rendered the decision.
These are the legislative provisions whose constitutionality was questioned by the parties (QPC).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 21-80.192 F-D
N° 00891
23 JUIN 2021
MAS2
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2021
Mme [L] [P] et M. [H] [E] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 25 mars 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois qu'ils ont formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 4 novembre 2020, qui a prononcé sur leur requête en relèvement d'une mesure de confiscation.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L] [P] et M. [H] [E], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 132-21, alinéa 2, du code pénal et 702-1, alinéa 1, du code de
procédure pénale, en ce qu'ils ne permettent pas le relèvement d'une peine complémentaire de confiscation, sont-ils conformes au droit au recours, au droit de propriété et aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines respectivement garantis par les articles 16, 2, 17 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la peine complémentaire de confiscation, prévue à l'article 131-21 du code pénal, qui a été déclarée conforme à la Constitution (Cons. const., 26 novembre 2010, décision n° 2010-66 QPC), lorsqu'elle est devenue définitive, entraîne la dévolution du bien confisqué dans le domaine privé de l'Etat, ce qui est incompatible avec une procédure de relèvement. De plus, la décision de confiscation est susceptible de recours. Le juge qui l'ordonne doit vérifier, selon les cas, d'office ou à la demande du condamné, qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la personne concernée, au regard de la gravité de l'infraction commise, et s'assurer que les droits des tiers de bonne foi sont préservés.
5. En conséquence, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.