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21/00989E Généré par l'IA

Court of Appeal Upholds Administrative Detention Extension in Airport Zone

Numéro de cause 21/00989E
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal overturned a lower court's decision that had refused to extend an individual's detention in an airport waiting zone, despite the initial judge citing guarantees regarding the individual's stay and humanitarian reasons. The appellate court reasoned that the mandate of the freedom and detention judge concerning extensions of administrative retention in a waiting zone is strictly limited to examining the effective exercise of the individual's rights under relevant law, meaning the judicial authority cannot substitute its judgment for the administration's decision regarding entry refusal or the underlying reasons for seeking entry. Consequently, the appellate court ordered the extension of the individual's retention in the waiting zone for an additional eight days.

Regeste Legislator

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article L. 222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers; Court of Appeal Upholds Administrative Detention Extension in Airport Zone: The appellate court reasoned that the mandate of the freedom and detention judge concerning extensions of administrative retention in a waiting zone is strictly limited to examining the effective exercise of the individual's rights under relevant law, meaning the judicial authority cannot substitute its judgment for the administration's decision regarding entry refusal or the underlying reasons for seeking entry. Consequently, the appellate court ordered the extension of the individual's retention in the waiting zone for an additional eight days.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire droit de rétention droit judiciaire autorité administrative recours contre décision de renvoi droits du détenu

Dispositions légales citées

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article L. 222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
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22/01224E
Appeal Court Overturns Denial of Administrative Detention Extension in Airport Zone
97-50038
Appeal Concerning Extension of Airport Waiting Zone Detention
13/03122
Foreign National Detention in Airport Waiting Area Upheld
22/02022E
Airport Detention Appeal Dismissed on Jurisdictional Grounds
98-50050
Appeal Against Detention Extension in Airport Zone Upheld Due to Statutory Deadline Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This legal framework defines the authority invoked for decisions regarding detention in a waiting area, which is the core subject of the appeal decided upon.

L. 222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court specifically mentions this article as the source of the jurisdictional power of the judge regarding the extension of maintenance in the waiting area, justifying the reversal of the lower court's decision.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2021

( pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/00989 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDNQ2

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2021, à 13h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Francis Bihin, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par Me Oriane Camus du cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris,

INTIMÉE

Mme [W] [G] [K] alias [W] [N] [K]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], de nationalité Sénégalaise

demeurant : Chez [T] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée

Ayant pour conseil choisi en première instance Me Charles Ohlgusser, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 08 avril 2021 à 13h14 rejetant le moyen de nullité, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [W] [G] [K] alias [W] [N] [K], en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1], lui donnant acte de ce qu'elle pourra être convoquée chez [T] [T], [Adresse 1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 avril 2021, à 12h36, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 9 avril 2021 à 15h39 à Me Charles Ohlgusser, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Le préfet de Seine-Saint-Denis demande l'infirmation de l'ordonnance rendue le 8 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny ayant refusé de prolonger le maintien en zone d'attente de Mme [W] [G] [K] en zone d'attente à l'aéroport [Établissement 1].

Le préfet de Seine-Saint-Denis reproche au juge des libertés et de la détention d'avoir décidé qu'au regard des garanties relatives à son séjour et pour des raisons humanitaires évidentes, le maintien en zone d'attente de Mme [W] [G] [K] ne se justifiait pas, sauf à priver le juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation et le maintien en zone d'attente.

Dès lors que la compétence que le juge des libertés et de la détention tient de l'article L. 222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour autoriser la prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, est circonscrite à l'examen de l'exercice effectif de ses droits, le juge judiciaire n'est pas fondé à apprécier face au refus d'entrée opposé par l'administration, les conditions du séjour de l'étranger sur le territoire, ni les motifs qui l'ont conduit à vouloir y pénétrer.

L'ordonnance attaquée doit être en conséquence infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance attaquée,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [W] [G] [K] alias [W] [N] [K] en zone d'attente de l'aéroport [Établissement 1] pour une durée de huit jours.

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 10 avril 2021 à

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant